Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:421
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 05 November 1996
• Docket Number: C-302/95
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61995CC0302

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. PHILIPPE LÉGER

présentées le 5 novembre 1996 ( *1 )

1. Par le présent recours, formé conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission soutient que, en n'adoptant pas, ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ( 1 ) (ci-après la « directive » ou la « directive 91/271 »), la République italienne a manqué à ses obligations en vertu de cette directive et du traité CE. Elle demande en outre que le gouvernement italien soit condamné aux dépens.

2. Aux termes de son article 19, la directive prévoit que les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 30 juin 1993 et d'en informer immédiatement la Commission.

3. Le 9 août 1993, n'ayant reçu aucune communication relative aux mesures de transposition de la directive et ne disposant d'aucun autre élément d'information lui permettant de conclure que la République italienne aurait pris les dispositions nécessaires à cet effet, la Commission a, par lettre de mise en demeure, engagé la procédure en manquement. Cette lettre précisait que, même si le gouvernement italien estimait que les règles nationales existantes en vigueur étaient conformes à la directive, il n'en devrait pas moins les lui communiquer.

4. La lettre de mise en demeure étant restée sans réponse, la Commission a, le 11 janvier 1995, émis un avis motivé. La République italienne n'a pas répondu à cet avis motivé ni pris les mesures nécessaires pour transposer la directive dans son droit interne. En conséquence, le 25 septembre 1995, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.

5. Dans son mémoire en réponse, la République italienne soutient que le domaine traité par la directive 91/271 est réglementé en Italie par la loi n° 319, du 10 mai 1976 ( 2 ) (règles pour la protection des eaux contre la pollution; ci-après désignée la « loi 319/76 »), qui prévoit les principales mesures en la matière. Elle précise que les dispositions de cette loi interne sont appliquées par des règles adoptées par les régions qui, dans le domaine des eaux, ont une compétence législative et administrative. Elle admet que la transposition complète de la directive n'a pas eu lieu, notamment, en ce qui concerne les prescriptions de ses annexes, mais qu'elle devrait intervenir « le plus rapidement possible » par le biais d'un décret législatif. Elle...