France Telecom España SA v Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:58
• Docket Number: C‑25/13
• Celex Number: 62013CO0025
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 30 January 2014

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

30 janvier 2014 (*)

«Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence»

Dans l’affaire C‑25/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona (Espagne), par décision du 8 janvier 2013, parvenue à la Cour le 21 janvier 2013, dans la procédure

France Telecom España SA

contre

Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. A. Ó Caoimh et E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour France Telecom España SA, par M^es J. Buendía Sierra, Á. García Ruiz et E. Zamarriego Santiago, abogados,

– pour l’Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona, par M^e E. Más López, abogado,

– pour le Royaume d’Espagne, par M^me S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, MM. J. Rius Riu et G. Braun, ainsi que par M^me L. Nicolae, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du droit de l’Union en matière de réseaux et de services de communications électroniques.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant France Telecom España SA (ci-après «France Telecom España») à l’Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona (organisme de gestion des impôts du Conseil régional de la province de Barcelone, ci-après l’«Organismo»), au sujet d’une taxe imposée par l’Ayuntamiento de Guardiola de Berguedà (municipalité de Guardiola de Berguedà) pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 30 à 32 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21), énoncent:

«(30) Des taxes administratives peuvent être imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques afin de financer les activités de l’autorité réglementaire nationale en matière de gestion du système d’autorisation et d’octroi de droits d’utilisation. Ces taxes devraient uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités. À cet effet, la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses des autorités réglementaires nationales devrait être assurée par la publication d’un rapport annuel indiquant la somme totale des taxes perçues et des coûts administratifs supportés. Les entreprises pourront ainsi vérifier que les coûts administratifs et les taxes s’équilibrent.

(31) Les régimes de taxes administratives ne devraient pas créer de distorsions de la concurrence ni de barrières à l’entrée sur le marché. Avec un régime d’autorisation générale, il ne sera plus possible d’imposer des frais administratifs ni, partant, de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l’octroi de droits d’utilisation de numéros ou de radiofréquences et de droits de mettre en place des ressources. Toute taxe administrative applicable devrait être conforme aux principes régissant un régime d’autorisation générale. Une clé de répartition liée au chiffre d’affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes. Lorsque les taxes administratives sont très peu élevées, des taxes forfaitaires ou des taxes combinant une base forfaitaire et un élément lié au chiffre d’affaires pourraient également convenir.

(32) Outre les taxes administratives, des redevances peuvent être prélevées pour l’utilisation des radiofréquences et des numéros, afin de garantir une exploitation optimale des ressources. Ces redevances ne devraient pas empêcher le développement de services novateurs ni la concurrence sur le marché. La présente directive ne préjuge pas du but dans lequel des redevances sont perçues pour les droits d’utilisation. Ces redevances peuvent, par exemple, servir à financer les activités des autorités réglementaires nationales qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances relatives aux droits d’utilisation des radiofréquences consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n’aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l’objectif d’une utilisation optimale des radiofréquences. La Commission peut publier, à intervalles réguliers, des études comparatives concernant les meilleures pratiques en matière d’assignation de radiofréquences et d’assignation de numéros ou d’octroi de droits de passage.»

4 L’article 12 de la directive «autorisation» prévoit:

«1. Les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau au titre de l’autorisation générale ou auxquelles un droit d’utilisation a été octroyé:

a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et...