Gmina Wrocław v Minister Finansów.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:197
• Date: 20 March 2014
• Celex Number: 62013CO0072
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑72/13

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

20 mars 2014 (*)

«TVA – Directive 2006/112/CE – Cession par une commune d’éléments de son patrimoine»

Dans l’affaire C‑72/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), par décision du 17 août 2012, parvenue à la Cour le 11 février 2013, dans la procédure

Gmina Wrocław

contre

Minister Finansów,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur) et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour la gmina Wrocław, par M. K. Zaleski, conseiller fiscal,

– pour le Minister Finansów, par MM. T. Tratkiewicz et J. Kaute, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), et, notamment, sur la question de savoir si certaines opérations d’une commune doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la gmina Wrocław (commune de Wrocław) au Minister Finansów (ministre des Finances, ci-après le «Minister») au sujet d’une décision adoptée par ce dernier à la suite d’une demande d’interprétation portant sur l’assujettissement de cette commune à la TVA, d’une part, lors de la vente de biens et, d’autre part, lors de l’apport en nature de ces biens à une société commerciale aux fins de percevoir des dividendes.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 est rédigé comme suit:

«Est considéré comme ‘assujetti’ quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

Est considérée comme ‘activité économique’ toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence.»

4 L’article 13, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de ladite directive prévoit:

«Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance.»

5 L’article 14, paragraphe 1, de la même directive dispose:

«Est considéré comme ‘livraison de biens’, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.»

Le droit polonais

6 La loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée des biens et services (Ustawa o podatku od towarów i usług), du 11 mars 2004 (Dz. U. n° 54, position 535), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la «loi relative à la TVA»), contient un article 15 dont les paragraphes 1, 2 et 6 sont libellés comme suit:

«1. Sont considérées comme assujetties les personnes morales, les entités organisationnelles n’ayant pas la personnalité juridique et les personnes physiques qui accomplissent, d’une façon indépendante, l’une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Est considérée comme activité économique toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales, même lorsque l’activité n’a été exercée qu’une seule fois, mais qu’il ressort...