Gibraltar Development Corporation v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:297
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-336/90
• Date: 12 July 1993
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 61990CO0336

61990O0336

Ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993. - Gibraltar Development Corporation contre Conseil des Communautés européennes. - Recours en annulation d'un règlement - Accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires. - Affaire C-336/90.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-03961

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition suspendant l' application, à l' aéroport de Gibraltar, du règlement concernant l' accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 2343/90, art. 1er, § 3)

Sommaire

L' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 2343/90, concernant l' accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres, qui suspend l' application dudit règlement à l' aéroport de Gibraltar jusqu' à la date de mise en oeuvre du régime de coopération convenu entre le royaume d' Espagne et le Royaume-Uni pour cet aéroport, ne peut pas être regardé comme constitutif d' une décision au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, de sorte qu' est irrecevable un recours en annulation introduit à son encontre par une personne physique ou morale.

En effet, des limitations ou des dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d' ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, du caractère général de celles-ci. Or, la suspension prévue par ledit article à l' application du règlement, lui-même de portée générale, atteint également tous les transporteurs aériens qui souhaitent exploiter un service aérien entre un aéroport de la Communauté et celui de Gibraltar et, plus généralement, tous les utilisateurs de cet aéroport. Par ailleurs, outre qu' elle n' est pas la seule dérogation temporaire apportée pour un aéroport au régime du règlement, elle ne fait que tirer les conséquences de l' existence d' un obstacle objectif, tenant à un différend entre deux États membres, à l' application immédiate du règlement à l' aéroport de Gibraltar.

Parties

Dans l' affaire C-336/90,

Gibraltar Development Corporation, représentée par MM. Ian S. Forrester, QC, du barreau d' Ecosse, et Richard O. Plender, QC, du barreau d' Angleterre et du Pays de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe,

partie requérante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M. Antonio Sacchetini, directeur au service juridique, et initialement par M. Jacques Delmoly, puis par M. John Carbery, conseillers juridiques au même service, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume d' Espagne, initialement représenté par M. Carlos Bastarreche Saguees, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, puis par M. Alberto Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire et par Mme Rosario Silva de Lapuerta, abogado del Estado, chef du service juridique chargé des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, assisté de M. Derrick Wyatt, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

Commission des...