Universidad Internacional de la Rioja, SA v European Union Intellectual Property Office.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:415
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-50/17
• Date: 01 June 2017
• Celex Number: 62017CO0050
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

1^er juin 2017 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR” – Rejet de la demande d’enregistrement »

Dans l’affaire C‑50/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 31 janvier 2017,

Universidad Internacional de la Rioja SA, établie à Logroño (Espagne), représentée par M^es C. Lema Devesa et A. Porras Fernandez-Toledano, abogados,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Universidad de la Rioja, établie à Logroño,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. E. Juhász (rapporteur), président de chambre, MM. C. Vajda et C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Universidad Internacional de la Rioja SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1^er décembre 2016, )uniR de la Rioja (UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA niversidadUO – Internacional de la Rioja/EUIPUniversidad (T‑561/15, ci-après l’« arrêt attaqué », non publié, EU:T:2016:698), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle(EUIPO), du 22 juin 2015, concernant une procédure d’opposition entre Universidad de la Rioja et Universidad Internacional de la Rioja.

2 Au soutien de son pourvoi, la requérante soulève deux moyens. Le premier moyen est tiré de la détermination erronée du public pertinent et le second moyen porte sur l’erreur d’appréciation quant à l’existence d’un risque de confusion entre les signes en conflit.

Sur le pourvoi

3 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

5 M. l’avocat général a, le 25 avril 2017, pris la position suivante :

« 1. Pour les raisons qui suivent, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi dans l’affaire sous objet sur le fondement d’une ordonnance adoptée au titre de l’article 181 du règlement de procédure et de condamner Universidad Internacional de la Rioja aux dépens...