Statul român v Tamara Văraru and Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62014CO0496
ECLIECLI:EU:C:2015:312
Date07 May 2015
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeCuestión prejudicial - inadmisible
Docket NumberC-496/14

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

7 mai 2015 (*)

«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de sécurité sociale – Calcul du montant des allocations pour enfant à charge – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑496/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 9 octobre 2014, parvenue à la Cour le 6 novembre 2014, dans la procédure

Statul român

contre

Tamara Văraru,

Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe (rapporteur), président de chambre, M. J. Malenovský et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 TUE, 20, 21, paragraphe 1, 24, paragraphe 1, 34, paragraphes 1 et 2, et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, et rectificatif JO L 200, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Statul român (État roumain) à Mme Văraru et au Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Conseil national de lutte contre les discriminations) au sujet de la demande d’allocation pour enfant à charge et d’allocation d’État présentée par Mme Văraru au titre de ses deux enfants.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 4 du règlement n° 883/2004 dispose:

«À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.»

Le droit roumain

4 En vertu de l’article 148, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, «[à] la suite de l’adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire priment sur les dispositions contraires du droit interne, conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion».

5 L’article 148, paragraphe 4, de ladite Constitution dispose que le Parlement, le président de la Roumanie, le gouvernement et le pouvoir judiciaire garantissent le respect des obligations découlant de l’acte d’adhésion et des dispositions du paragraphe 2 de cet article.

Le litige au principal et la question préjudicielle

6 Il ressort de la décision de renvoi que Mme Văraru, qui a donné naissance, le 9 juillet...

To continue reading

Request your trial
1 practice notes
1 cases

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT