Peek & Cloppenburg KG v Peek & Cloppenburg KG.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:556
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 July 2017
• Docket Number: C-325/13
• Celex Number: 62013CO0325
• Procedure Type: Demande relative aux dépens

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

(*)

« Taxation des dépens »

Dans les affaires jointes C‑325/13 P-DEP et C‑326/13 P-DEP,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 1^er février 2017,

Peek & Cloppenburg KG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par M^e A. Renck, Rechtsanwalt,

partie requérante,

contre

Peek & Cloppenburg KG, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par M^e P. Lange, Rechtsanwalt,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Vilaras (président de chambre), MM. M. Safjan (rapporteur) et D. Šváby, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par Peek & Cloppenburg KG, établie à Hambourg (Allemagne) [ci-après « Peek & Cloppenburg (Hambourg) »], dans le cadre des affaires jointes C‑325/13 P et C‑326/13 P.

2 Par ses pourvois introduits le 14 juin 2013, au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Peek & Cloppenburg KG, établie à Düsseldorf (Allemagne) [ci-après « Peek & Cloppenburg (Düsseldorf) »], a demandé l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg/OHMI – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) (T‑506/11, non publié, EU:T:2013:197), ainsi que du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg/OHMI – Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) (T‑507/11, non publié, EU:T:2013:198) (ci–après, ensemble, les « arrêts attaqués »), par lesquels celui-ci a rejeté ses recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2011 (affaires R 53/2005-1 et R 262/2005-1), relatives à des procédures d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Düsseldorf) et Peek & Cloppenburg (Hambourg).

3 Par l’arrêt du 10 juillet 2014, Peek & Cloppenburg/OHMI (C‑325/13 P et C‑326/13 P, non publié, EU:C:2014:2059), la Cour a rejeté ces pourvois et a condamné Peek & Cloppenburg (Düsseldorf) aux dépens.

4 Aucun accord n’étant intervenu entre Peek & Cloppenburg (Düsseldorf) et Peek & Cloppenburg (Hambourg) sur le montant des dépens récupérables, cette dernière a introduit la présente demande.

Argumentation des parties

5 Peek & Cloppenburg (Hambourg) demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables à 26 031,93 euros, plus 7 221,04 euros pour les dépens relatifs à la procédure de taxation des dépens, soit à un total de 33 252,97 euros, et de condamner Peek & Cloppenburg (Düsseldorf) à lui payer des intérêts de retard supérieurs de cinq points de pourcentage au taux d’intérêt de base sur ce montantpour la période allant de la signification de l’ordonnance de taxation des dépens à la récupération effective.

6 Selon Peek & Cloppenburg (Hambourg), premièrement, des questions inhabituelles de droit des marques constituaient l’objet des litiges.

7 Deuxièmement, l’importance de l’arrêt de la Cour pour le droit de l’Union aurait été grande.

8 Troisièmement, la difficulté du cas d’espèce aurait également été élevée.

9 Quatrièmement, les questions juridiques inhérentes aux affaires jointes auraient été d’une grande complexité et les juridictions nationales ou les juridictions de l’Union européenne n’auraient pas encore apporté de réponse définitive à ces questions.

10 Cinquièmement, l’issue des procédures de pourvoi aurait représenté pour Peek & Cloppenburg (Hambourg) des intérêts économiques supérieurs à la normale.

11 Selon la requérante, l’ampleur du travail, qu’elle chiffre à 91,7 heures de travail à un taux moyen de 283,87 euros par heure, était élevée en raison de l’ensemble de ces facteurs, notamment des...