Best-Lock (Europe) Ltd v European Union Intellectual Property Office (EUIPO).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:270
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-452/15
• Date: 14 April 2016
• Celex Number: 62015CO0452

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

14 avril 2016 (*)

[Texte rectifié par ordonnance du 30 mai 2016]

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet »

Dans l’affaire C‑452/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 août 2015,

Best-Lock (Europe) Ltd, établie à Colne (Royaume-Uni), représentée par M^e J. Becker, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Lego Juris A/S, établie à Billund (Danemark),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. S. Rodin (rapporteur) et E. Regan, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Best-Lock (Europe) Ltd demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2015, Best-Lock (Europe)/OHMI – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet avec plot) (T‑396/14, non publié, EU:T:2015:379, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 26 mars 2014 (affaire R 1696/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Best-Lock et Lego Juris A/S (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 L’article 7 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1), dispose, à son paragraphe 1, sous e), i) :

« Sont refusés à l’enregistrement :

[...]

e) les signes constitués exclusivement :

i) par la forme imposée par la nature même du produit ».

Les antécédents du litige

3 [Tel que rectifié par ordonnance du 30 mai 2016] Les antécédents du litige ont été exposés aux points 1 à 7 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants :

« 1 Le 18 avril 2000, [Lego Juris] a obtenu l’enregistrement d’une marque communautaire auprès de l’EUIPO en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement n° 207/2009].

2 La marque dont l’enregistrement a été obtenu sous le numéro 50 450 est la marque tridimensionnelle reproduite ci-après :

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été obtenu relèvent, notamment, de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : ‘Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël’.

4 Le 17 octobre 2011, [Best-Lock] a présenté une demande en nullité de la marque contestée, s’agissant des produits visés au point 3 ci-dessus, sur le fondement de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du même règlement.

5 Le 28 juin 2013, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité.

6 Le 27 août 2013...