HIT Groep BV v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:575
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 07 July 2016
• Docket Number: C-514/15
• Celex Number: 62015CO0514
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

7 juillet 2016 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de “l’exercice social précédentˮ – Référence à un exercice social autre que celui ayant précédé l’adoption de la décision litigieuse – Principe de proportionnalité »

Dans l’affaire C‑514/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2015,

HIT Groep BV, établie à Haarlem (Pays-Bas), représentée par M^es G. van der Wal et L. Y. M. Parret, advocaten,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et E. Regan (rapporteur), juges,

avocat général : M^me J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Hit Groep BV demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2015, HIT Groep/Commission (T‑436/10, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:514), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C(2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C(2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011 (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), dispose :

« La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [101] ou [102 TFUE] [...]

[...]

Pour chaque entreprise [...] participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.

[...] »

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

3 Le secteur concerné par la présente affaire est celui de l’acier de précontrainte (ci-après l’« APC »). Cette expression désigne des câbles métalliques et des torons en fil machine et, notamment, l’acier pour béton prétensionné, qui sert d’éléments de balcons, de pieux de fondations ou de conduits, et l’acier pour béton postcontraint, qui est utilisé dans les domaines de l’architecture industrielle et de l’architecture souterraine ou pour la construction de ponts.

4 Nedri Spanstaal BV (ci-après « Nedri »), dont le siège social est à Venlo (Pays-Bas), est un producteur d’APC. Nedri a été sous le contrôle direct ou indirect de Hoogovens Groep entre l’année 1969 et l’année 1994. Du 1^er mai 1987 au 28 février 1994, ce contrôle a été exercé par l’intermédiaire de Hoogovens Industriële Toeleveringsbedrijf, une filiale à 100 % de Hoogovens Groep, qui détenait 100 % des actions de Nedri. Le 28 février 1994, Hoogovens Groep a vendu cette société, y compris Nedri, à trois entreprises. Le nom de Hoogovens Industriële Toeleveringsbedrijf a alors été modifié pour devenir Hit Groep, cette société continuant à détenir 100 % des actions de Nedri. Le 17 janvier 2002, Nedri a été rachetée par Vadeho III BV. Hit Groep a subsisté, avec pour actionnaires trois sociétés et des membres de sa direction. Le chiffre d’affaires mondial de Hit Groep s’est élevé à 69 345 000 euros pour l’année 2003. Selon Hit Groep, cette société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires depuis la vente de ses dernières participations, le 1^er novembre 2004.

5 Les 19 et 20 septembre 2002, ayant reçu des informations du Bundeskartellamt (autorité fédérale de la concurrence, Allemagne) et d’un fabricant d’APC au sujet d’une infraction à l’article 101 TFUE, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de plusieurs entreprises, au nombre desquelles figurait Nedri.

6 Au terme de son enquête, la Commission a adopté, le 30 septembre 2008, une communication des griefs visant plusieurs sociétés, au nombre desquelles figurait Hit Groep. Tous les destinataires de celle-ci ont présenté des observations écrites en réponse aux griefs formulés par la Commission. Une audition a eu lieu les 11 et 12 février 2009, à laquelle Hit Groep n’a pas pris part.

7 Par la décision litigieuse, la Commission a considéré que plusieurs fournisseurs d’APC avaient violé l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et, à partir du 1^er janvier 1994, l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), en participant à une entente aux niveaux européen ainsi que national et régional, au cours d’une période comprise entre le 1^er janvier 1984 et le 19 septembre 2002. La Commission a estimé que Nedri avait commis cette infraction pendant toute cette période et que Hit Groep avait commis celle‑ci entre le 1^er janvier 1998 et le 17 janvier 2002, période au cours de laquelle il a été présumé que, en détenant 100 % des actions de Nedri, Hit Groep avait exercé une influence déterminante sur cette dernière. En conséquence, la Commission a infligé, d’une part, une amende de 5 056 500 euros conjointement et solidairement à Nedri et à Hit Groep et, d’autre part, une amende de 1 877 500 euros à Hit Groep.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

8 Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 15 septembre 2010, Hit Groep a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

9 À l’appui de son recours, Hit Groep avait soulevé six moyens, dont seul le quatrième, tiré de diverses erreurs dans les éléments pris en considération pour fixer le montant de l’amende infligée à cette société, présente un intérêt aux fins du présent pourvoi.

10 Dans le cadre de ce moyen, Hit Groep faisait, notamment, grief à la Commission d’avoir violé l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 1/2003 ainsi que les principes de proportionnalité et de bonne administration, en prenant erronément en considération, pour le calcul du plafond d’amende de 10 % du chiffre d’affaires fixé par cette disposition, le chiffre d’affaires qu’elle avait réalisé au cours de l’exercice social relatif à l’année 2003, alors que l’exercice social ayant précédé...