The Galileo Company and Others v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:176
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-325/06
• Date: 20 March 2007
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62006CO0325

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2007 – Galileo International Technology e.a. / Commission(affaire C‑325/06 P)

«Pourvoi – Projet communautaire de système de navigation par satellite (GALILEO) – Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons sociales contenant le terme ‘Galileo’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Rapprochement des législations - Marques - Interprétation du règlement nº 40/94 et de la directive 89/104 - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'utilisation illicite de sa marque - Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 9, § 1, b); directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, b)) (cf. points 32-33)

2. Pourvoi - Moyens - Nécessité d'une critique précise d'un point du raisonnement du Tribunal (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 36-39)

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 60, 70-71)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte légal - Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial - Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 77-78)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a. / Commission (T-279/03) par lequel celui-ci a rejeté la demande en indemnité tendant, d'une part, à ce que la Commission cesse d'utiliser le terme «Galileo» en rapport avec le projet communautaire de système global de radionavigation par satellite et d'inciter des tiers à utiliser ce terme et, d'autre part, à ce que soit réparé le préjudice qu'auraient subi les requérantes du fait de l'utilisation et de la promotion par la Commission dudit terme, prétendument identique à des marques enregistrées

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