Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano v Palais Kaiserkron Srl.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:761
• Date: 12 October 2017
• Celex Number: 62016CO0549
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-549/16

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)

12 octobre 2017 (*)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA »

Dans l’affaire C‑549/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano (commission fiscale d’appel de Bolzano, Italie), par décision du 14 octobre 2016, parvenue à la Cour le 31 octobre 2016, dans la procédure

Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano

contre

Palais Kaiserkron Srl,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits, président de chambre, M^me M. Berger (rapporteur) et M. F. Biltgen, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Palais Kaiserkron Srl, par M. H. Dietmar et M^me B. Scampuddu,

– pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par M. R. Lyal ainsi que par M^mes M. Owsiany-Hornung et F. Tomat, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano (Administration fiscale – Direction provinciale, bureau des contrôles de Bolzano, Italie) (ci-après l’« administration fiscale ») à Palais Kaiserkron Srl au sujet du paiement de droits d’enregistrement.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 401 de la directive TVA dispose :

« Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l’introduction par un État membre de taxes sur les contrats d’assurance et sur les jeux et paris, d’accises, de droits d’enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, à condition que la perception de ces impôts, droits et taxes ne donne pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. »

Le droit italien

4 Il ressort de l’article 40, paragraphe 1 bis, du Testo unico delle disposizioni concernenti la imposta di registro (texte unique des dispositions relatives aux droits d’enregistrement), approuvé par le décret du président de la République n° 131, du 26 avril 1986 (supplément ordinaire à la GURI n° 99, du 30 avril 1986), dans sa version applicable à l’affaire au principal (ci-après le « texte unique »), lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous a bis), du tarif figurant à l’annexe du texte unique, que les baux commerciaux sont soumis à un droit proportionnel d’enregistrement, au taux de 1 %, même s’ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le litige au principal et la question préjudicielle

5 Selon le dossier dont dispose la Cour, Palais Kaiserkron exerce ses activités dans le secteur de l’immobilier. Lors de l’enregistrement de plusieurs contrats de bail portant sur des locaux commerciaux, cette société a acquitté des droits d’enregistrement d’un montant correspondant à 1 % du loyer annuel, ainsi que le prévoient les dispositions pertinentes du texte unique. À ce titre, ladite société a versé un montant global de 19 747,97 euros.

6 Le 22 janvier 2013, Palais Kaiserkron a introduit, auprès de l’administration fiscale, une demande de remboursement du montant total des droits d’enregistrement versés, au motif que l’imposition de loyers déjà soumis à la TVA serait incompatible avec l’article 401 de la directive TVA.

7 Palais Kaiserkron a attaqué, devant la Commissione Tributaria di Primo Grado di Bolzano (commission fiscale de première instance de Bolzano, Italie), le refus tacite...