Iceland Foods Ltd v European Union Intellectual Property Office.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:686
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 05 September 2019
• Docket Number: C-162/19
• Celex Number: 62019CO0162
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

5 septembre 2019 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Motifs absolus de refus – Décision de la chambre de recours de suspendre la procédure et de renvoyer l’affaire devant l’examinateur pour un examen des motifs absolus de refus – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑162/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 février 2019,

Iceland Foods Ltd, établie à Deeside (Royaume-Uni), représentée par M. S. Malynicz, QC, M. S. Baran, barrister, MM. J. Hertzog et J. Warner ainsi que par M^me C. Hill, solicitors,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Iceland Foods Ltd demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 14 décembre 2018, Iceland Foods/EUIPO – Íslandsstofa (INSPIRED BY ICELAND) (T‑267/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2018:1014), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable le recours tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 7 février 2018 (affaire R 340/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre Iceland Foods et Íslandsstofa (ci-après la « décision litigieuse »).

2 À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens, tirés de la violation, respectivement, de l’article 71 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), de l’article 72 de ce règlement, et de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal.

Sur le pourvoi

3 En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment...