Comunidad autónoma de La Rioja v Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2305
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-476/09,C-474/09
• Date: 16 October 2014
• Celex Number: 62009CO0474
• Procedure Type: Demande relative aux dépens

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

16 octobre 2014 ?(1)

«Taxation des dépens»

Dans les affaires C‑474/09 P‑DEP à C‑476/09 P‑DEP,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 28 février 2014,

Comunidad autónoma de La Rioja, représentée par M^e M. Martínez Aguirre, abogada,

partie requérante,

contre

Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya,

Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava,

Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa,

Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya,

Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava,

Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa,

représentés par M^es I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados,

parties défenderesses,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et E. Juhász, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par la Comunidad autónoma de La Rioja (Communauté autonome de la Rioja) dans le cadre des affaires jointes C‑474/09 P à C‑476/09 P.

2 Par leurs pourvois introduits le 26 novembre 2009 au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya (C‑474/09 P), le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava (C‑475/09 P) ainsi que le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa (C‑476/09 P) (ci-après, ensemble, les «Territorios Históricos») ont demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes Diputación Foral de Álava e.a. (T‑230/01 à T‑232/01 et T‑267/01 à T‑269/01, EU:T:2009:316), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours en annulation dirigés contre les décisions 2002/806/CE, 2002/892/CE et 2002/540/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO L 279, p. 35), dans la province d’Álava (JO L 314, p. 1) et dans la province de Guipúzcoa (JO L 174, p. 31).

3 Par leurs pourvois incidents, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa (ci-après les «Cámaras de Comercio»), parties intervenantes en première instance au soutien des conclusions des Territorios Históricos, ont demandé également l’annulation de l’arrêt Diputación Foral de Álava e.a./Commission (EU:T:2009:316).

4 Comme elle l’a fait devant le Tribunal, la requérante est intervenue à l’instance devant la Cour au soutien des conclusions de la Commission européenne.

5 Par son arrêt Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission (C-474/09 P à C‑476/09 P, EU:C:2011:522), la Cour a rejeté les pourvois principaux ainsi que les pourvois incidents et a condamné les Territorios Históricos et les Cámaras de Comercio à parts égales aux dépens afférents aux pourvois.

6 Aucun accord n’étant intervenu entre la requérante et les Territorios Históricos ainsi que les Cámaras de Comercio sur le montant des dépens récupérables, la requérante a introduit la présente demande.

Argumentation des parties

7 La requérante demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à parts égales aux Territorios Históricos ainsi qu’aux Cámaras de Comercio, à 43 059,27 euros. Ce montant se décomposerait comme suit:

– 39 000 euros au titre des honoraires d’avocat concernant la procédure écrite et orale (195 heures à 200 euros/heure);

– 2 109,27 euros au titre des frais de voyage et de séjour encourus par les représentants de la requérante pour assister à l’audience, et

– 1 950 euros au titre de frais de bureau.

8 La requérante fait valoir qu’elle a estimé et évalué le total des honoraires d’avocat et des frais conformément aux critères définis par la jurisprudence de la Cour.

9 À cet égard, elle soutient que les affaires ayant donné lieu à l’arrêt Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission (EU:C:2011:522) revêtent une importance particulière sous l’angle du droit de l’Union et touchent à des intérêts plus larges que ceux de la requérante, étant donné que cet arrêt, rendu en matière de régimes d’aides illégaux exécutés par le Royaume d’Espagne en 1996 en faveur de certaines entreprises qui avaient été récemment créées dans les...