Cafés Pont SL v European Union Intellectual Property Office.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:5
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-559/17
• Date: 11 January 2018
• Celex Number: 62017CO0559
• Procedure Type: Recurso de anulación

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)

11 janvier 2018 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) n° 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “Art’s Cafè” – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Déclaration de déchéance – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Absence d’usage sérieux de la marque – Force probante des éléments de preuve »

Dans l’affaire C‑559/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 septembre 2017,

Cafés Pont SL, établie à Sabadell (Espagne), représentée par M^e E. Manresa Medina, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Giordano Vini SpA, établie à Diano d’Alba (Italie), représentée par M^es F. Jacobacci et L. Ghedina, avvocati,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits, président de chambre, M^me M. Berger (rapporteur) et M. F. Biltgen, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Cafés Pont SL demande, premièrement, l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 juillet 2017, Cafés Pont/EUIPO – Giordano Vini (Art’s Cafè) (T‑309/16, non publié, EU:T:2017:535), par lequel celui-ci a rejeté son recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1^er avril 2016 (affaire R 1110/2015-2), relative à une demande de déchéance entre Giordano Vini SpA et Café Pont SL, et, deuxièmement, de condamner l’EUIPO et Giordano Vini aux dépens.

Sur le pourvoi

2 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

3 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

4 M. l’avocat général a, le 27 novembre 2017, pris la position suivante :

« Pour les raisons que nous allons exposer ci-après, nous proposons à la Cour de rejeter le pourvoi dans l’affaire C-559/17 P, Cafés Pont / EUIPO, comme étant...