Ferenc Tibor Kovács v Vas Megyei Rendőr-főkapitányság.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:705
• Date: 10 October 2013
• Celex Number: 62013CO0005
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑5/13

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

10 octobre 2013 (*)

«Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Législation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, pour un conducteur utilisant un véhicule muni de plaques d’immatriculation étrangères, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation lors d’un contrôle de police»

Dans l’affaire C‑5/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie), par décision du 19 décembre 2012, parvenue à la Cour le 3 janvier 2013, dans la procédure

Ferenc Tibor Kovács

contre

Vas Megyei Rendőr-főkapitányság,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de MM. M. Safjan, président de la neuvième chambre, faisant fonction de président de chambre, J. Malenovský et M^me A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes de non-discrimination et de la libre circulation des personnes.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Kovács au Vas Megyei Rendőr-főkapitányság [commissariat central du département de Vas (Hongrie), ci-après le «Rendőr-főkapitányság»] au sujet d’une amende administrative pour violation des règles relatives à l’utilisation sur le territoire national hongrois, par des personnes qui y résident, de véhicules munis de plaques d’immatriculation étrangères.

Le cadre juridique hongrois

3 L’article 20, paragraphe 1, sous l), de la loi n°I de 1988, relative à la circulation routière (A közúti közlekedésről szóló 1988. évi I. törvény, ci-après la «loi relative à la circulation routière»), prévoit:

«Peut être tenue au paiement d’une amende toute personne qui enfreint les dispositions de la présente loi, d’actes législatifs ou réglementaires spécifiques, ou d’actes de droit communautaire régissant [...] l’exploitation ou l’usage sur le territoire national, par une personne ou un organisme qui y réside, d’un véhicule pourvu d’une plaque d’immatriculation étrangère.»

4 L’article 20, paragraphe 4, de la loi relative à la circulation routière dispose:

«L’amende dont le contrevenant est passible est, pour toute infraction aux dispositions du paragraphe 1, [...] sous l) [...], d’un montant de 10 000 à 800 000 HUF [forints hongrois]. Un acte spécifique détermine le montant maximal des amendes à infliger [...]»

5 Aux termes de l’article 25/B de cette loi:

«1. Tout véhicule [...] peut circuler sur les routes muni d’une autorisation administrative et de plaques d’immatriculation hongroises émises par l’autorité de gestion de la circulation routière, à la condition que:

a) son exploitant soit un exploitant hongrois au sens des dispositions de la présente loi, ou

b) son conducteur ait son domicile sur le territoire national.

2. Il n’y a pas lieu d’appliquer le paragraphe 1, sous a), lorsque:

a) l’exploitant n’est pas une personne physique et exerce son activité habituelle dans un pays étranger où il dispose d’un établissement (succursale) enregistré, ou

[...]

4. Il n’y a pas lieu d’appliquer le paragraphe 1, sous b), lorsque:

[...]

c) le conducteur du véhicule s’en sert pour se rendre à son lieu habituel de travail hors du territoire national.

5. Un exploitant ou conducteur de véhicule, selon le cas, établit l’existence des conditions déterminées aux paragraphes 2 et 4 par la production d’un document public ou d’un acte sous seing privé au cours d’une opération de contrôle.»

6 L’article 12/A du décret gouvernemental n° 156, du 29 juillet 2009, relatif au montant des amendes applicables en cas d’infraction à certaines dispositions régissant les transports routiers de marchandises et de personnes, ainsi que la circulation routière, et relatif aux tâches administratives concernant l’application des amendes [A közúti árufuvarozáshoz, személyszállításhoz és a közúti közlekedéshez kapcsolódó egyes rendelkezések megsértése esetén kiszabható bírságok összegéről, valamint a bírságolással ősszefüggő hatósági feladatokról szóló 156/2009. (VII.29.) Kormányrendelet] prévoit:

«1. L’exploitant hongrois d’un véhicule qui a enfreint la disposition de l’article 20, paragraphe 1, sous l), de la loi relative à la circulation routière est, s’il ne s’agit pas d’une personne physique, passible d’une amende d’un montant de:

a) 400 000 HUF pour toute voiture d’une cylindrée égale ou inférieure à 2 000 cm³,

b) 800 000 HUF pour toute voiture d’une cylindrée supérieure à 2 000 cm³, ou

c) 200 000 HUF pour tout autre véhicule.

2. Si l’infraction à la disposition de l’article 20, paragraphe 1, sous l), de la loi relative à la circulation routière est le fait d’une personne physique, le montant de l’amende due par celle-ci est égale à la moitié du montant indiqué au paragraphe 1.

[...]»

Le litige au principal et la question préjudicielle

7 Le demandeur au principal est un ressortissant hongrois ayant un domicile fixe déclaré en Hongrie. Il travaille depuis le 18 avril 2006 pour un entrepreneur indépendant de nationalité autrichienne, dont l’entreprise a son siège en Autriche. Le lieu de travail est situé en Autriche.

8 Ledit entrepreneur est propriétaire d’une voiture munie d’une plaque d’immatriculation autrichienne et il en est également l’«exploitant». Le demandeur au principal s’est vu confier la voiture par le propriétaire au cours de l’année 2010 en vue de lui permettre d’aller de son domicile hongrois à son lieu de travail en Autriche.

9 Le 27 mars 2012, le demandeur au principal circulait à bord de cette voiture immatriculée en Autriche lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle par une patrouille...