Yissum Research and Development Company of the Hebrew University of Jerusalem v Comptroller-General of Patents.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:214
• Docket Number: C-202/05
• Celex Number: 62005CO0202
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 April 2007

Affaire C-202/05

Yissum Research and Development Company of the Hebrew University of Jerusalem

contre

Comptroller-General of Patents

(demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court))

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Droit des brevets — Médicaments — Règlement (CEE) no 1768/92 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Notion de ‘produit’ — Notion de ‘composition de principes actifs’»

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2007

Sommaire de l'ordonnance

Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 1er, b))

L'article 1er, sous b), du règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où le brevet de base protège un second usage médical d'un principe actif, cet usage ne fait pas partie intégrante de la définition du produit.

(cf. point 20 et disp.)

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

17 avril 2007 (*)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Droit des brevets – Médicaments – Règlement (CEE) no 1768/92 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Notion de ‘produit’ – Notion de ‘composition de principes actifs’»

Dans l’affaire C‑202/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni), par décision du 10 décembre 2004, parvenue à la Cour le 9 mai 2005, dans la procédure

Yissum Research and Development Company of the Hebrew University of Jerusalem

contre

Comptroller-General of Patents,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J. Malenovský, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. R. Grass,

la Cour se proposant de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1^er, sous b), du règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1), dans sa version résultant de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1, ci-après le «règlement nº 1768/92»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours engagé par la Yissum Research and Development Company of the Hebrew University of Jerusalem (ci-après «Yissum») contre la décision du Comptroller-General of Patents (Office des brevets britannique, ci-après le «Patent Office») portant rejet de la demande de certificat complémentaire de protection (ci-après le «CCP») que Yissum avait déposée pour le «calcitriol».

Le cadre juridique

3 L’article 1^er...