Pfizer Ltd and Pfizer santé familiale v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2017:526
• Court: General Court (European Union)
• Date: 19 July 2017
• Docket Number: T-716/16
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 62016TO0716

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

19 juillet 2017 (*)

« Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑716/16,

Pfizer Ltd, établie à Sandwich (Royaume-Uni),

Pfizer Santé familiale, établie à Paris (France),

représentées par M^e L. Catrain González, avocat, et M^me E. Wright, barrister,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. A. Caeiros et M^me K. Skelly, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016, L 189, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M^me I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius (rapporteur) et U. Öberg, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, rectificatif JO 2013, L 287, p. 90, ci-après le « code des douanes de l’Union »), établit les règles et les procédures générales devant être appliquées aux biens importés vers ou exportés à partir de l’Union européenne. Par son article 288, il a abrogé le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO 2008, L 145, p. 1), et il est applicable, selon les dispositions considérées, depuis le 30 octobre 2013 ou le 1^er mai 2016.

2 Aux fins d’appliquer le tarif douanier commun ainsi que pour faciliter l’établissement des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises, le Conseil de l’Union européenne a, par l’adoption de son règlement (CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié (ci-après le « règlement sur la nomenclature combinée »), instauré une nomenclature complète des marchandises faisant l’objet d’opérations d’importation ou d’exportation dans l’Union (ci-après la « nomenclature combinée » ou la « NC »). Cette nomenclature figure à l’annexe I dudit règlement.

3 Dans le but d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée dans l’Union, la Commission européenne, avec l’assistance d’un comité de représentants des États membres, le comité du code des douanes de l’Union, peut adopter un certain nombre de mesures, qui sont énumérées à l’article 9 du règlement sur la nomenclature combinée. Parmi ces mesures figure la possibilité pour la Commission d’adopter des règlements de classement tarifaire de marchandises particulières dans la nomenclature combinée.

4 Les requérantes, Pfizer Ltd (ci-après « Pfizer ») et Pfizer Santé familiale, sont des sociétés appartenant à Pfizer Inc., une entreprise exerçant son activité dans le secteur pharmaceutique qui fabrique, importe et commercialise des produits pharmaceutiques, des produits de santé et des dispositifs médicaux.

5 Le 14 septembre 2012, les autorités douanières du Royaume-Uni ont, à la demande de Pfizer, délivré à celle-ci un renseignement tarifaire contraignant (ci-après le « RTC ») classant dans la sous-position 3005 1000 de la NC les marchandises importées par les requérantes. Un RTC est un renseignement sur le classement tarifaire de marchandises déterminées délivré par les autorités douanières qui lient ces autorités à l’égard du demandeur et du titulaire du RTC. Ces marchandises correspondaient à la description suivante :

« Les patchs chauffants thérapeutiques sont des patchs adhésifs médicaux qui sont placés sur le corps afin de soulager la douleur dans la zone touchée. Ils sont fabriqués dans un matériau synthétique souple, qui s’adapte à la forme du corps, et contiennent plusieurs disques qui créent de la chaleur lorsqu’ils sont exposés à l’air. Les disques contiennent du fer, du charbon, du sel et de l’eau, et produisent une réaction exothermique lorsqu’ils sont exposés à l’air. »

6 Le 26 octobre 2012, les autorités douanières du Royaume-Uni ont, à la demande de Pfizer, délivré à celles-ci un RTC classant dans la sous-position 3005 9050 de la NC les marchandises correspondant à la description suivante :

« Ceintures chauffantes thérapeutiques pour le bas du dos et la hanche. Article à usage unique destiné à être placé sur le corps pour soulager la douleur dans la zone touchée. Elles sont fabriquées dans un matériau textile non tissé, synthétique, souple, qui s’enroule et se fixe autour du corps, et contiennent plusieurs disques qui créent de la chaleur lorsqu’ils sont exposés à l’air. Le bout de la ceinture présente une petite zone autoagrippante. Les disques contiennent du fer, du charbon, du sel et de l’eau, et produisent une réaction exothermique lorsqu’ils sont exposés à l’air. Conditionnées sous une feuille d’aluminium dans une boîte en carton. »

7 Les 29 juin et 1^er octobre 2012 ainsi que le 17 janvier 2013, les requérantes ont importé en France des marchandises correspondant à la description figurant dans les RTC délivrés par les autorités douanières du Royaume-Uni, en les classant, dans leur déclaration en douane, sous la sous-position 3005 10.

8 À la suite d’un contrôle réalisé lors d’un dédouanement de marchandises le 29 juin 2012, la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre (France) a, par courriers du 18 décembre 2012 et du 7 février 2013, communiqué à Pfizer Santé familiale un avis de résultat de contrôle l’informant que les marchandises contrôlées auraient dû être déclarées sous la position 3824 de la NC et non sous la position 3005.

9 Selon l’annexe I du règlement sur la nomenclature combinée, la plupart des marchandises classées sous la position 3824 sont soumises à un droit de douane de 6,5 %. La position 3824 est libellée comme suit :

« Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs »

10 Par courriers des 18 janvier et 8 mars 2013, Pfizer Santé familiale a contesté la position de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre exprimée dans les courriers du 18 décembre 2012 et du 7 février 2013.

11 En 2015, la République française a demandé à la Commission de se prononcer sur la question du classement des produits importés par les requérantes. Cette demande a été transmise au comité du code des douanes de l’Union.

12 Le comité du code des douanes de l’Union a examiné cette question lors d’une réunion tenue du 15 au 17 février 2016 et a invité la Commission à préparer un projet de règlement de classement.

13 Le 4 mai 2016, la Commission a présenté au comité du code des douanes de l’Union un projet de règlement d’exécution classant les ceintures et patchs autochauffants destinés à soulager la douleur sous la sous-position 3824 90 96 de la NC.

14 Le 8 juillet 2016, la Commission a adopté, en application de l’article 9, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement sur la nomenclature combinée, le règlement d’exécution (UE) 2016/1140, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016, L 189, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »). L’annexe du règlement attaqué est constituée d’un tableau divisé en trois colonnes. La colonne 1 de ce tableau reprend la désignation des marchandises en cause, la colonne 2, le classement dans la nomenclature combinée et, la colonne 3, la motivation. Le classement des marchandises en cause est établi en ces termes :

Désignation des marchandises	Classement (code NC)	Motifs
(1)	(2)	(3)
1. Un produit se présentant sous la forme d’un patch autochauffant destiné à soulager la douleur. Le patch est constitué d’une matière adhésive permettant de le fixer sur la peau (cou, poignet ou épaule). Le produit est constitué d’une matière synthétique souple qui s’adapte à la forme du corps et qui contient un certain nombre de disques qui, exposés à l’air, produisent de la chaleur. Les disques contiennent de la poudre de fer, du charbon, du sel et de l’eau. Une fois que les emballages individuels contenant les patchs sont ouverts et que le produit est exposé à l’air, une réaction exothermique se produit.	1.	Un produit se présentant sous la forme d’un patch autochauffant destiné à soulager la douleur. Le patch est constitué d’une matière adhésive permettant de le fixer sur la peau (cou, poignet ou épaule). Le produit est constitué d’une matière synthétique souple qui s’adapte à la forme du corps et qui contient un certain nombre de disques qui, exposés à l’air, produisent de la chaleur. Les disques contiennent de la poudre de fer, du charbon, du sel et de l’eau. Une fois que les emballages individuels contenant les patchs sont ouverts et que le produit est exposé à l’air, une réaction exothermique se produit.	3824 90 96	Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3824, 3824 90 et 3824 90 96. Les disques contenus dans le produit sont utilisés comme source de chaleur produite par réaction exothermique. Ceci confère au produit le caractère essentiel d’une préparation de la position 3824. Dès lors, le produit ne peut être considéré comme « bandes et articles analogues » de la position...