Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (recast)

Official gazette publication:Journal officiel de l’Union européenne, L 269, 10 octobre 2013, Diario Oficial de la Unión Europea, L 269, 10 de octubre de 2013
Publication Date:10 Oct 2013
TEXTE consolidé: 32013R0952 — FR — 14.04.2019

02013R0952 — FR — 14.04.2019 — 002.001


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►B

RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 octobre 2013

établissant le code des douanes de l'Union

(refonte)

(JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2016/2339 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2016

L 354

32

23.12.2016

►M2

RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019

L 83

38

25.3.2019

►M3

RÈGLEMENT (UE) 2019/632 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019

L 111

54

25.4.2019


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 287 du 29.10.2013, p. 90 (952/2013)

►C2

Rectificatif, JO L 267 du 30.9.2016, p. 2 (952/2013)

►C3

Rectificatif, JO L 173 du 9.7.2018, p. 35 (no 952/2013)




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 octobre 2013

établissant le code des douanes de l'Union

(refonte)



TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions

CHAPITRE 2

Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière

Section 1

Communication d'informations

Section 2

Représentation en douane

Section 3

Décisions relatives à l'application de la législation douanière

Section 4

Opérateur économique agréé

Section 5

Sanctions

Section 6

Recours

Section 7

Contrôle des marchandises

Section 8

Conservation des documents et autres informations, et frais et coûts

CHAPITRE 3

Conversions monétaires et délais

TITRE II

ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises

CHAPITRE 2

Origine des marchandises

Section 1

Origine non préférentielle

Section 2

Origine préférentielle

Section 3

Détermination de l'origine de marchandises particulières

CHAPITRE 3

Valeur en douane des marchandises

TITRE III

DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES

CHAPITRE 1

Naissance de la dette douanière

Section 1

Dette douanière à l'importation

Section 2

Dette douanière à l'exportation

Section 3

Dispositions communes aux dettes douanières nées à l'importation et à l'exportation

CHAPITRE 2

Garantie du montant d'une dette douanière existante ou potentielle

CHAPITRE 3

Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation

Section 1

Détermination du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, notification de la dette douanière et prise en compte

Section 2

Paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation

Section 3

Remboursement et remise

CHAPITRE 4

Extinction de la dette douanière

TITRE IV

MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION

CHAPITRE 1

Déclaration sommaire d'entrée

CHAPITRE 2

Arrivée des marchandises

Section 1

Introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union

Section 2

Présentation, déchargement et examen des marchandises

Section 3

Dépôt temporaire de marchandises

TITRE V

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES

CHAPITRE 1

Statut douanier des marchandises

CHAPITRE 2

Placement des marchandises sous un régime douanier

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Déclarations en douane normales

Section 3

Déclarations en douane simplifiées

Section 4

Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane

Section 5

Autres simplifications

CHAPITRE 3

Vérification et mainlevée des marchandises

Section 1

Vérification

Section 2

Mainlevée

CHAPITRE 4

Disposition des marchandises

TITRE VI

MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L'IMPORTATION

CHAPITRE 1

Mise en libre pratique

CHAPITRE 2

Exonération des droits à l'importation

Section 1

Marchandises en retour

Section 2

Pêche maritime et produits extraits de la mer

TITRE VII

RÉGIMES PARTICULIERS

CHAPITRE 1

Dispositions générales

CHAPITRE 2

Transit

Section 1

Transit externe et interne

Section 2

Transit de l'Union

CHAPITRE 3

Stockage

Section 1

Dispositions communes

Section 2

Entreposage douanier

Section 3

Zones franches

CHAPITRE 4

Utilisation spécifique

Section 1

Admission temporaire

Section 2

Destination particulière

CHAPITRE 5

Transformation

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Perfectionnement actif

Section 3

Perfectionnement passif

TITRE VIII

SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION

CHAPITRE 1

Formalités préalables à la sortie des marchandises

CHAPITRE 2

Formalités de sortie des marchandises

CHAPITRE 3

Exportation et réexportation

CHAPITRE 4

Déclaration sommaire de sortie

CHAPITRE 5

Notification de réexportation

CHAPITRE 6

Exonération des droits à l'exportation

TITRE IX

SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES, SIMPLIFICATIONS, DÉLÉGATION DE POUVOIR, COMITÉ ET DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1

Conception de systèmes électroniques

CHAPITRE 2

Simplification de l'application de la législation douanière

CHAPITRE 3

Délégation de pouvoir et comité

CHAPITRE 4

Dispositions finales

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE



TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES



CHAPITRE 1

Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé "code") fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant.

Sans préjudice des conventions et de la législation internationales ainsi que de la législation de l'Union régissant d'autres domaines, le code s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union.

2. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s'appliquer hors du territoire douanier de l'Union dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.

Article 2

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284 précisant les dispositions de la législation douanière et la simplification de celles-ci pour ce qui est de la déclaration en douane, de la preuve du statut douanier et du recours au régime du transit interne de l'Union, dans la mesure où cela n'affecte pas l'application correcte des mesures fiscales concernées, dans le cas des échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3. Ces actes sont susceptibles de concerner des circonstances particulières propres à des échanges de marchandises de l'Union impliquant un unique État membre.

Article 3

Mission des autorités douanières

Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de l'Union, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l'Union ayant une portée commerciale, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne...

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