Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (recast)
| Coming into Force | 15 May 2019 |
| Published date | 15 May 2019 |
| ELI | http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/2019-05-15 |
| Celex Number | 02013R0952-20190515 |
| Date | 15 May 2019 |
| Court | Provisional data,Vorläufige Daten,Dati provvisori,Datos provisionales,Données provisoires |
02013R0952 — FR — 14.04.2019 — 002.001
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| ►B | RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1) |
Modifié par:
| Journal officiel | ||||
| n° | page | date | ||
| ►M1 | RÈGLEMENT (UE) 2016/2339 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2016 | L 354 | 32 | 23.12.2016 |
| ►M2 | RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 | L 83 | 38 | 25.3.2019 |
| ►M3 | RÈGLEMENT (UE) 2019/632 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 | L 111 | 54 | 25.4.2019 |
Rectifié par:
| ►C1 | Rectificatif, JO L 287 du 29.10.2013, p. 90 (952/2013) |
| ►C2 | Rectificatif, JO L 267 du 30.9.2016, p. 2 (952/2013) |
| ►C3 | Rectificatif, JO L 173 du 9.7.2018, p. 35 (no 952/2013) |
▼B
RÈGLEMENT (UE) No 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
(refonte)
| TABLE DES MATIÈRES | |
| TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
| CHAPITRE 1 | Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions |
| CHAPITRE 2 | Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière |
| CHAPITRE 3 | Conversions monétaires et délais |
| TITRE II | ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES |
| CHAPITRE 1 | Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises |
| CHAPITRE 2 | Origine des marchandises |
| CHAPITRE 3 | Valeur en douane des marchandises |
| TITRE III | DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES |
| CHAPITRE 1 | Naissance de la dette douanière |
| CHAPITRE 2 | Garantie du montant d'une dette douanière existante ou potentielle |
| CHAPITRE 3 | Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation |
| CHAPITRE 4 | Extinction de la dette douanière |
| TITRE IV | MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION |
| CHAPITRE 1 | Déclaration sommaire d'entrée |
| CHAPITRE 2 | Arrivée des marchandises |
| TITRE V | RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES |
| CHAPITRE 1 | Statut douanier des marchandises |
| CHAPITRE 2 | Placement des marchandises sous un régime douanier |
| CHAPITRE 3 | Vérification et mainlevée des marchandises |
| CHAPITRE 4 | Disposition des marchandises |
| TITRE VI | MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L'IMPORTATION |
| CHAPITRE 1 | Mise en libre pratique |
| CHAPITRE 2 | Exonération des droits à l'importation |
| TITRE VII | RÉGIMES PARTICULIERS |
| CHAPITRE 1 | Dispositions générales |
| CHAPITRE 2 | Transit |
| CHAPITRE 3 | Stockage |
| CHAPITRE 4 | Utilisation spécifique |
| CHAPITRE 5 | Transformation |
| TITRE VIII | SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION |
| CHAPITRE 1 | Formalités préalables à la sortie des marchandises |
| CHAPITRE 2 | Formalités de sortie des marchandises |
| CHAPITRE 3 | Exportation et réexportation |
| CHAPITRE 4 | Déclaration sommaire de sortie |
| CHAPITRE 5 | Notification de réexportation |
| CHAPITRE 6 | Exonération des droits à l'exportation |
| TITRE IX | SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES, SIMPLIFICATIONS, DÉLÉGATION DE POUVOIR, COMITÉ ET DISPOSITIONS FINALES |
| CHAPITRE 1 | Conception de systèmes électroniques |
| CHAPITRE 2 | Simplification de l'application de la législation douanière |
| CHAPITRE 3 | Délégation de pouvoir et comité |
| CHAPITRE 4 | Dispositions finales |
| ANNEXE | TABLEAU DE CORRESPONDANCE |
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1
Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé "code") fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant.
Sans préjudice des conventions et de la législation internationales ainsi que de la législation de l'Union régissant d'autres domaines, le code s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union.
2. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s'appliquer hors du territoire douanier de l'Union dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.
3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
Article 2
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284 précisant les dispositions de la législation douanière et la simplification de celles-ci pour ce qui est de la déclaration en douane, de la preuve du statut douanier et du recours au régime du transit interne de l'Union, dans la mesure où cela n'affecte pas l'application correcte des mesures fiscales concernées, dans le cas des échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 3. Ces actes sont susceptibles de concerner des circonstances particulières propres à des échanges de marchandises de l'Union impliquant un unique État membre.
Article 3
Mission des autorités douanières
Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de l'Union, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l'Union ayant une portée commerciale, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique. Les autorités douanières instaurent des mesures visant, en particulier, à:
a) protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres;
b) protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes;
c) garantir la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents ainsi que la protection de l'environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités; et
d) maintenir un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.
Article 4
Territoire douanier
1. Le territoire douanier de l'Union comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:
— le territoire du Royaume de Belgique,
— le territoire de la République de Bulgarie,
— le territoire de la République tchèque,
— le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland,
— le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception, d'une part, de l'Île de Helgoland et, d'autre part, du...
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