Hans Kronberger v European Parliament.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:325
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-349/08
• Date: 19 May 2009
• Procedure Type: Pourvoi
• Celex Number: 62008CO0349(01)

Ordonnance du président de la Cour du 19 mai 2009 – Kronberger / Parlement

(affaire C‑349/08 P-R)

«Référé – Irrecevabilité du recours principal»

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 34-36)

2. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 37-41)

Objet

Référé – Demande de mesures provisoires visant à annuler l’attribution d’un mandat législatif au Parlement européen à M. Andreas Mölzer et à attribuer ce mandat au requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande en référé.

2) M. Kronberger supporte ses propres dépens.