Juan Carlos Sánchez Morcillo and María del Carmen Abril García v Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:1388
• Docket Number: C-169/14
• Celex Number: 62014CO0169
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 June 2014

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

5 juin 2014 ( *1 )

«Procédure accélérée»

Dans l’affaire C‑169/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne), par décision du 2 avril 2014, parvenue à la Cour le 7 avril 2014, dans la procédure

Juan Carlos Sánchez Morcillo,

María del Carmen Abril García

contre

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. E. Levits, juge rapporteur,

l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Sánchez Morcillo et Mme Abril García à Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA au sujet de leur opposition à la saisie hypothécaire concernant leur bien immobilier.

3 Il ressort de la décision de renvoi que les requérants au principal ont, le 9 juin 2003, signé avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA un acte notarié de prêt avec une garantie hypothécaire portant sur leur logement. En raison de leur manquement à leur obligation de payer les mensualités de remboursement de ce prêt, l’établissement bancaire a, le 15 avril 2011, demandé le paiement de la totalité du prêt assorti des intérêts ordinaires et de retard ainsi que la vente aux enchères du bien immobilier hypothéqué.

4 À la suite de l’ouverture de la procédure de saisie hypothécaire, les requérants au principal ont formé opposition à celle-ci, qui a été rejetée par décision du Juzgado de Primera Instancia no 3 de Castellón le 19 juin 2013. Les requérants au principal ont alors interjeté appel de cette décision. Leur appel ayant été déclaré recevable, il a été renvoyé devant l’Audiencia Provincial de Castellón.

5 La juridiction de renvoi expose que, si la procédure civile espagnole permet d’interjeter appel de la décision qui, faisant droit à l’opposition formée par un débiteur, met fin à la procédure de saisie hypothécaire, elle ne permet pas, en revanche, au débiteur dont l’opposition a été rejetée d’interjeter appel du jugement de première instance ordonnant la poursuite de la procédure d’exécution. La...