Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:882
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C‑506/13
• Date: 19 December 2013
• Celex Number: 62013CO0506
• Procedure Type: Recurso de anulación

ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR

19 décembre 2013 (*)

«Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal – Concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales – Note de débit visant au recouvrement d’une partie du concours financier – Demande d’annulation – Demande reconventionnelle visant au paiement du montant demandé – Condamnation au paiement de ce montant»

Dans l’affaire C-506/13 P-R,

ayant pour objet une demande de sursis à exécution au titre de l’article 278 TFUE, introduite le 23 septembre 2013,

Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par M^e E. Tzannini, dikigoros,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M^me S. Lejeune, en qualité d’agent, assistée de M^e E. Petritsi, dikigoros,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. P. Cruz Villalón, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi déposé au greffe de la Cour le 11 septembre 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (ci-après «Lito») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juillet 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (T-552/11, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a, d’une part, rejeté son recours visant à l’annulation d’une note de débit émise par la Commission européenne le 9 septembre 2011 en vue de récupérer la somme de 83 001,09 euros (ci-après la «somme en cause») versée dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales (ci-après la «note de débit») et, d’autre part, accueilli une demande reconventionnelle visant à la condamnation de Lito au paiement de ladite somme, majorée d’intérêts.

2 Par acte séparé déposé au greffe de la Cour le 23 septembre 2013, Lito a introduit la présente demande en référé, au titre des articles 278 TFUE et 279 TFUE, visant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué.

3 La Commission a présenté ses observations le 21 novembre 2013. Elle demande à la Cour de rejeter la demande en référé.

Les antécédents du litige

4 Lito est une maternité spécialisée dans les domaines de l’obstétrique, de la gynécologie et de la chirurgie. Elle est membre d’un consortium qui a conclu avec la Commission un contrat concernant un projet de recherches médicales (ci-après le «projet»), aux termes duquel la Commission s’engageait à apporter une contribution financière versée en plusieurs tranches. Le projet s’est achevé en 2006, mais la Commission n’a pas encore versé à Lito la dernière tranche de sa contribution financière.

5 Au mois d’août 2009, Lito a fait l’objet d’un contrôle, sous la forme d’un audit financier, en raison de sa participation au projet. Au mois de décembre 2009, la Commission l’a informée qu’elle se ralliait aux conclusions de l’audit financier, aux termes desquelles une partie de la participation financière au projet initialement prévue ne pouvait être validée en l’absence de fiches de présence attestant des heures de travail consacrées au projet par le personnel de Lito.

6 À la suite d’un échange de courriers avec Lito, la Commission lui a notifié, le 16 septembre 2011, la note de débit, dans laquelle il était indiqué qu’elle devait payer la somme en cause le 24 octobre 2011 au plus tard et qu’elle risquait, d’une part, de se voir imposer des intérêts de retard si le remboursement réclamé n’était pas effectué à l’échéance fixée et, d’autre part, de faire l’objet d’une exécution forcée au...