Hochmann Marketing GmbH v European Parliament.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:315
• Docket Number: C-557/19
• Date: 30 April 2020
• Celex Number: 62019CO0557
• Court: Court of Justice (European Union)

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

30 avril 2020 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Invitation à agir adressée au Parlement européen – Décision de la commission des pétitions du Parlement – Incompétence du Parlement pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne et irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑557/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 juillet 2019,

Hochmann Marketing GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par M^e J. Jennings, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Parlement européen,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin (rapporteur), juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Hochmann Marketing GmbH demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 22 mai 2019, Hochmann Marketing/Parlement (T‑754/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:364), par laquelle celui-ci, d’une part, a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à faire constater que le Parlement européen s’est illégalement abstenu de proposer une modification du règlement de procédure de la Cour ainsi que, d’autre part, s’est déclaré manifestement incompétent pour adresser des injonctions à cette institution de l’Union européenne.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2018, la requérante a introduit un recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Parlement d’examiner son mémoire, du 28 août 2018, invitant cette institution à agir conformément à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE (ci-après le « mémoire du 28 août 2018 ») et, en tout état de cause, de proposer à la Commission européenne, conformément à l’article 245 TFUE, l’adoption d’actes législatifs afin de remédier aux violations alléguées des droits fondamentaux. Dans ce mémoire, la requérante avait en effet demandé au Parlement, d’une part, qu’il annule l’ordonnance du 28 juin 2018, Hochmann Marketing/EUIPO (C‑118/18 P, non publiée, EU:C:2018:522), et, d’autre part, qu’il adopte les mesures nécessaires pour modifier l’article 181 du règlement de procédure de la Cour. Après que le Parlement a accusé réception dudit mémoire, ce dernier a été transmis à la commission des pétitions de cette institution (ci-après la « commission des pétitions »), qui a indiqué à la requérante, par lettre du 5 avril 2019, qu’elle n’était pas compétente pour adopter les mesures que cette requérante sollicitait de sa part.

3 Au soutien de son recours, la requérante avait fait valoir que, en se limitant à transmettre son invitation à agir à la commission des pétitions, cette institution avait omis d’agir conformément à l’article 245 et à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE.

4 Le Tribunal a adopté l’ordonnance attaquée sur le fondement de l’article 126 de son règlement de procédure, en considérant, d’une part, qu’il était manifestement incompétent pour adresser des injonctions au Parlement et, d’autre...