Council Regulation (EU) 2022/1369 of 5 August 2022 on coordinated demand-reduction measures for gas

• Celex Number: 32022R1369
• Coming into Force: 09 August 2022
• End of Effective Date: 09 August 2023
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1369/oj
• Published date: 08 August 2022
• Date: 05 August 2022
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 206, 8 August 2022

8.8.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 206/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1369 DU CONSEIL

du 5 août 2022

relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La Fédération de Russie, le principal fournisseur extérieur de gaz de l’Union, a lancé une agression militaire contre l’Ukraine, qui est partie contractante de la Communauté de l’énergie. L’escalade de l’agression militaire russe contre l’Ukraine depuis février 2022 a entraîné une forte diminution de l’approvisionnement en gaz, dans une tentative délibérée d’utiliser l’approvisionnement en gaz comme arme politique. Les flux de gaz par gazoduc depuis la Russie via la Biélorussie se sont interrompus et l’approvisionnement en gaz via l’Ukraine n’a cessé de diminuer. Les flux globaux de gaz en provenance de Russie sont désormais inférieurs à 30 % des flux de gaz moyens pour la période 2016-2021. Cette réduction de l’offre a conduit à des prix de l’énergie historiquement élevés et volatils, ce qui a contribué à l’inflation et fait courir le risque d’un nouveau ralentissement économique en Europe.

(2) Dans ce contexte, à la suite de sa communication du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable», la Commission a présenté, le 18 mai 2022, le plan REPowerEU dans le but de mettre un terme à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes dès que possible et au plus tard en 2027. À cette fin, le plan REPowerEU définit des mesures relatives aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique et propose un déploiement accéléré des énergies propres pour remplacer les combustibles fossiles dans les habitations, l’industrie et la production d’électricité. Du côté de l’offre, les mesures supplémentaires pourraient inclure, entre autres, une meilleure coordination des achats de gaz et la facilitation des achats conjoints par les opérateurs des marchés du gaz européens sur les marchés de gaz internationaux, ainsi que le déploiement de tous les efforts possibles pour préserver les capacités de production d’électricité qui ne reposent pas sur l’offre de gaz importé.

(3) L’Union a pris d’autres mesures pour accroître son niveau de préparation face aux ruptures d’approvisionnement en gaz. Le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil (1) a été adopté afin de garantir le remplissage des installations de stockage souterrain pour les prochaines saisons hivernales.

(4) En outre, en février 2022 et en mai 2022, la Commission a procédé à des examens poussés de tous les plans d’urgence nationaux et a également effectué un suivi approfondi de la situation en matière de sécurité d’approvisionnement. Les mesures prises par l’Union depuis février 2022 ont été conçues pour permettre l’abandon progressif du gaz russe d’ici à 2027 et pour réduire les risques découlant d’une nouvelle rupture majeure d’approvisionnement.

(5) Toutefois, l’aggravation récente des ruptures d’approvisionnement en gaz en provenance de Russie fait apparaître un risque important d’arrêt complet, brutal et unilatéral de l’approvisionnement en gaz russe dans un avenir proche. L’Union devrait donc anticiper ce risque et se préparer, dans un esprit de solidarité, au fait qu’une rupture totale de l’approvisionnement en gaz en provenance de Russie peut se produire à tout moment. Une action proactive immédiate est nécessaire pour anticiper de nouvelles perturbations et renforcer la résilience de l’Union aux chocs futurs. Une action coordonnée au niveau de l’Union peut éviter de graves préjudices à l’économie et aux citoyens résultant d’une éventuelle interruption de l’approvisionnement en gaz.

(6) Le cadre juridique actuel en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, établi par le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (2), ne permet pas de faire face, de manière appropriée, à une rupture d’approvisionnement provenant d’un important fournisseur de gaz et qui durerait plus de 30 jours. L’absence de cadre juridique dans ce cas entraîne un risque d’action non coordonnée de la part des États membres, qui menace de mettre en péril la sécurité d’approvisionnement dans les États membres voisins et peut faire peser une charge supplémentaire sur l’industrie et les consommateurs de l’Union.

(7) Dans sa résolution du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, le Parlement européen a demandé que soit présenté un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme. Lors de ses réunions des 31 mai et 23 juin 2022, le Conseil européen a demandé à la Commission de formuler d’urgence des propositions visant à améliorer la préparation à d’éventuelles ruptures majeures de l’approvisionnement, en vue de sécuriser l’approvisionnement énergétique à des prix abordables. À la suite de cette demande du Conseil européen, la Commission examine avec les partenaires internationaux de l’Union les moyens d’infléchir la hausse des prix de l’énergie, y compris la possibilité d’introduire des plafonds temporaires pour les prix à l’importation, s’il y a lieu. À la suite de ladite demande, la Commission poursuit également les travaux relatifs à l’optimisation du fonctionnement du marché européen de l’électricité, y compris quant à l’incidence des prix du gaz sur celui-ci, de façon à ce que ce marché soit mieux préparé pour faire face à la volatilité excessive future des prix, permette de fournir une électricité abordable et soit pleinement adapté à un système énergétique décarboné, tout en préservant l’intégrité du marché unique, en maintenant les incitations à la transition écologique, en sauvegardant la sécurité d’approvisionnement et en évitant des coûts budgétaires disproportionnés.

(8) En vertu de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. Le risque d’un arrêt complet de l’approvisionnement en gaz russe d’ici la fin de 2022 constitue une telle situation.

(9) Compte tenu du risque imminent d’une rupture de l’approvisionnement en gaz de l’Union, les États membres devraient prendre des mesures dès à présent pour réduire leur demande avant la saison hivernale 2022-2023. Cette réduction volontaire de la demande contribuerait notamment au remplissage des capacités de stockage, qui ne seraient ainsi pas épuisées à la fin de la saison hivernale 2022-2023 et cela permettrait donc aux États membres de faire face à d’éventuelles vagues de froid en février et mars 2023 et faciliterait le remplissage des capacités de stockage afin de garantir des niveaux adéquats de sécurité d’approvisionnement pour la saison hivernale 2023-2024. La réduction de la demande de gaz contribuera également à garantir une offre adéquate et à faire baisser les prix de l’énergie, dans l’intérêt des consommateurs de l’Union. Par conséquent, les mesures prises au niveau de l’Union pour réduire la demande devraient profiter à tous les États membres en réduisant le risque d’une incidence plus importante sur leurs économies.

(10) Le volume de la réduction volontaire de la demande prend en considération les volumes de demande de gaz qui risqueraient de ne pas être livrés en cas de rupture totale de l’approvisionnement en gaz russe. L’effort de réduction devrait être identique pour tous les États membres, sur la base d’une comparaison de la consommation moyenne de chaque État membre au cours des cinq dernières années.

(11) Les mesures de réduction volontaire de la demande pourraient ne pas suffire à elles seules pour garantir la sécurité d’approvisionnement et le bon fonctionnement du marché. Par conséquent, afin de relever rapidement les défis spécifiques liés à l’importante aggravation, actuelle et à venir, de pénuries d’approvisionnement en gaz et d’éviter les distorsions entre les États membres, il y a lieu de mettre en place un nouvel instrument introduisant la possibilité d’une réduction obligatoire de la demande de gaz pour tous les États membres. Cet instrument devrait être opérationnel suffisamment tôt avant l’automne 2022. En vertu de cet instrument, le Conseil pourrait, sur proposition de la Commission, déclarer une alerte de l’Union au moyen d’une décision d’exécution. La délégation d’une compétence d’exécution au Conseil prend en compte de manière appropriée la nature politique de la décision de déclencher une obligation de réduction de la demande à l’échelle de l’Union, ainsi que les implications horizontales d’une telle décision pour les États membres. Avant de présenter une telle proposition, la Commission devrait consulter les groupes de risque concernés, tels qu’ils sont définis à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938 (ci-après dénommés «groupes de risque»), et le groupe de coordination pour le gaz, créé par ledit règlement. Une alerte de l’Union ne devrait être déclarée que dans le cas où les mesures volontaires de réduction de la demande se révéleraient insuffisantes pour faire face au risque de pénurie grave d’approvisionnement. Il convient que, si au moins cinq autorités compétentes d’États membres ont déclaré des alertes nationales en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1938, ces autorités aient la possibilité de

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