Regulation (EC) No 1267/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 June 2003 amending Council Regulation (EC) No 2223/96 with respect to the time limit for transmission of the main aggregates of national accounts, to the derogations concerning the transmission of the main aggregates of national accounts and to the transmission of employment data in hours worked (Text with EEA relevance)

• Published date: 18 July 2003
• Subject Matter: Economic and Monetary Union,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 180, 18 July 2003

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32003R1267

Règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 180 du 18/07/2003 p. 0001 - 0022

Règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil

du 16 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(4), contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes nécessaires à l'établissement des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté afin d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

(2) Le rapport du comité monétaire sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Ecofin du 18 janvier 1999 soulignait qu'il était capital, pour le bon fonctionnement de l'UEM et du marché unique, d'assurer une surveillance et une coordination efficaces des politiques économiques et que cela supposait que les décideurs disposent d'un système d'informations statistiques complet, qui leur fournisse les données dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions. Ce rapport faisait valoir qu'il était tout à fait primordial de disposer d'informations de ce type pour la Communauté et notamment pour les États membres participant à la zone euro.

(3) Le rapport soulignait que la comparaison entre...