Regulation (EC) No 1992/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community Text with EEA relevance

• Published date: 30 December 2006
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 392, 30 December 2006

30.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 392/1

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RÈGLEMENT (CE) No 1992/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire d'adapter certaines annexes du règlement (CEE) no 1408/71 afin de tenir compte de changements intervenus dans la législation de certains États membres.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1408/71 en conséquence.

(3) Pour assurer, dès son entrée en vigueur, une prise en compte adéquate de la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance soins de santé, applicable à compter du 1er janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination et garantir ainsi la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d'assurance soins de santé, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive, avec effet au 1er janvier 2006, des modifications qui sont apportées aux annexes I et VI du règlement (CEE) no 1408/71 et concernent la réforme dudit régime.

(4) Le traité ne prévoit pas de compétences autres que celles prévues à l'article 308 pour prendre des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale en ce qui concerne les personnes autres que les travailleurs salariés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 1 b) et le point 6 b) de l'annexe concernant les Pays-Bas s'appliquent avec effet au 1er janvier 2006, sous réserve que le sixième tiret de la rubrique «Q. PAYS-BAS», point 1 f), de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, tel qu'ajouté par le point 6 b), de l'annexe du présent règlement, s'applique à compter de la date prévue au premier alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

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(1) Avis du 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2006.

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ANNEXE

Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:

1) L'annexe I est modifiée comme suit: a) dans la partie I, la rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant: «X. SUÈDE Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité lucrative qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi 2000:980 sur les cotisations sociales.»; b) dans la partie II, la rubrique «Q. PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant: «Q. PAYS-BAS Pour déterminer le droit aux prestations en application des dispositions des chapitres 1 et 4 du titre III du présent règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint, le partenaire enregistré ou un enfant âgé de moins de 18 ans.».

2) À l'annexe II, partie III, la rubrique «R. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant: «R. AUTRICHE Néant.».

3) L'annexe II bis est modifiée comme suit: a) la rubrique «M. LITUANIE» est remplacée par le texte suivant: «M. LITUANIE a) La pension d'assistance sociale (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 5); b) L'indemnité spéciale d'assistance (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 15); c) L'indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).»; b) à la rubrique «V. SLOVAQUIE», l'alinéa unique devient le point a) et le point suivant est ajouté: «b) La pension sociale allouée avant le 1er janvier 2004.».

4) À l'annexe III, partie A, le point 187 est supprimé.

5) L'annexe IV est modifiée comme suit: a) dans la partie A, la rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «V. SLOVAQUIE Pension d'invalidité d'une personne devenue invalide alors qu'elle était une enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d'assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l'assurance sociale, telle que modifiée).»; b) dans la partie B, la rubrique «G. ESPAGNE» est remplacée par le texte suivant: «G. ESPAGNE Le régime d'abaissement de l'âge de la retraite des travailleurs de la mer non salariés exerçant les activités décrites dans le décret royal no 2390/2004 du 30 décembre 2004.»; c) la partie C est modifiée comme suit: i) la rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant: «V. SLOVAQUIE La pension ou rente de survivant (pension ou rente de veuve, de veuf et d'orphelin), dont le montant est calculé sur la base de la pension de vieillesse, de préretraite ou d'invalidité précédemment versée au défunt.»; ii) la rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant: «X. SUÈDE Les pensions de vieillesse basées sur le revenu (loi 1998:674) et les pensions garanties sous la forme d'une pension de vieillesse (loi 1998:702).»; d) la partie D est modifiée comme suit: i) le point 1 i) est remplacé par le texte suivant: «i) La pension garantie et l'indemnité garantie suédoises qui ont remplacé la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993, la pension de base complète accordée au titre des

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