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| 13.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 218/14 |
RÈGLEMENT (CE) N o 763/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 9 juillet 2008
concernant les recensements de la population et du logement
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
| (1) | La Commission (Eurostat) a besoin d'être en possession de données sur la population et les ménages suffisamment fiables, détaillées et comparables pour permettre à la Communauté de s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du traité, et notamment ses articles 2 et 3. Il convient d'assurer une comparabilité suffisante au niveau communautaire concernant la méthodologie, les définitions et le programme des données statistiques et des métadonnées. |
| (2) | Des données statistiques périodiques sur la population et les principales caractéristiques familiales, sociales, économiques des individus, ainsi que de leurs conditions de logement sont indispensables pour l'étude et la définition de politiques régionales, sociales et environnementales affectant des secteurs particuliers de la Communauté. Il est en particulier indispensable de recueillir des informations détaillées sur le logement en faveur de différentes activités communautaires comme la promotion de l'intégration sociale et le contrôle de la cohésion sociale au niveau régional ou la protection de l'environnement et la promotion de l'efficacité énergétique. |
| (3) | En vue des développements méthodologiques et technologiques, les meilleures pratiques devraient être identifiées et il conviendrait d'encourager l'amélioration des sources des données et des méthodologies utilisées pour les recensements dans les États membres. |
| (4) | Pour garantir que les données transmises par les États membres sont comparables et permettre des synthèses fiables au niveau communautaire, les données utilisées devraient se rapporter à la même année de référence. |
| (5) | Conformément au règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (2), qui constitue le cadre de référence des dispositions du présent règlement, il est nécessaire que la collecte de statistiques soit conforme aux principes d'impartialité — à savoir notamment l'objectivité et l'indépendance scientifique —, de transparence, de fiabilité, de pertinence, du rapport coût-efficacité et de secret statistique. |
| (6) | La transmission des données statistiques couvertes par le secret est régie par le règlement (CE) no 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (3). Les mesures prises en conformité avec ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent qu'aucune divulgation illicite et aucune utilisation à des fins autres que statistiques n'aient lieu lorsque les statistiques communautaires sont produites et diffusées. |
| (7) | Lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaire devraient tenir compte des principes énoncés par le code de bonnes pratiques du 24 février 2005 adopté par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), annexé à la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. |
| (8) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la collecte et l'établissement de statistiques communautaires comparables et complètes sur la population et le logement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison de l'absence de caractéristiques statistiques communes et d'exigences de qualité ainsi que du manque de transparence méthodologique, et peuvent donc, au moyen d'un cadre statistique commun, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| (9) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| (10) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à élaborer les conditions d'établissement des années de référence suivantes et d'adoption du programme des données statistiques et des métadonnées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
| a) | «population»: la population nationale, régionale et locale dans sa résidence habituelle à la date de référence; |
| b) | «logement»: les locaux d'habitation et les bâtiments ainsi que les groupements d'habitations et la relation entre la population et les locaux d'habitation aux niveaux national, régional et local à la date de référence; |
| c) | «bâtiments»: les bâtiments permanents qui contiennent des locaux d'habitation destinés au logement humain et des logements conventionnels qui sont prévus pour une utilisation saisonnière ou secondaire ou sont inoccupés; |
| d) | «résidence habituelle»: le lieu où une personne passe normalement la période quotidienne de repos, indépendamment d'absences temporaires à des fins de loisirs, de congé, de visites à des amis et des parents, pour affaires, traitement médical ou pèlerinage religieux, ou, à défaut, le lieu de résidence légale ou officielle. Seules les personnes suivantes sont considérées comme des résidents habituels:
| i) | les personnes qui habitent sur le lieu de leur résidence habituelle depuis une période continue d'au moins douze mois avant la date de référence, ou |
| ii) | les personnes qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l'intention d'y demeurer au moins un an. | En cas d'impossibilité d'établir les circonstances visées aux points i) ou ii), la notion de «résidence habituelle» se réfère au lieu de résidence légale ou officielle; |
| e) | «date de référence»: la date à laquelle les données de l'État membre respectif se réfèrent, conformément à l'article 5, paragraphe 1; |
| f) | «national»: le territoire des États membres; |
| g) | «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3, tels que définis par la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (6), dans sa version valable à la date de référence; |
| h) | «local», le niveau 2 des unités administratives locales (niveau UAL 2); |
| i) | «caractéristiques essentielles des recensements de la population et du logement»: l'inventaire des individus, la simultanéité, l'universalité au sein d'un territoire défini, la disponibilité de données sur les petites zones et la périodicité définie. |
Article 3
Soumission des données
Les États membres soumettent à la Commission (Eurostat) des données sur la population couvrant certaines caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes, des familles et des ménages ainsi que le logement aux niveaux national, régional et local selon les modalités définies dans l'annexe.
Article 4
Sources des données
1. Les États membres peuvent fonder les statistiques sur différentes sources de données, en particulier:
| a) | un recensement traditionnel; |
| b) | un recensement sur la base de registres; |
| c) | une combinaison de recensement traditionnel et d'enquête par échantillon; |
| d) | une combinaison de recensement sur la base de registres et d'enquête par échantillon; |
| e) | une combinaison de recensement sur la base de registres et de recensement traditionnel; |
| f) | une combinaison de recensement sur la base de registres et d'enquête par échantillon, ainsi que de recensement traditionnel; et |
| g) | une enquête appropriée avec roulement d'échantillons (recensement roulant). |
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences de la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres ne sont pas affectées par le présent règlement.
3. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision ou correction des statistiques fournies aux termes du présent règlement ainsi que de tous changements dans les sources de données et la méthodologie choisies, au plus tard un mois avant la publication des données révisées.
4. Les États membres veillent à...
