Regulation (EEC) No 1253/70 of the Council of 29 June 1970 amending several agricultural Regulations as regards licences and levies

• Published date: 01 July 1970
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 143, 1 juillet 1970,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 143, 1 luglio 1970

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31970R1253

Règlement (CEE) n° 1253/70 du Conseil, du 29 juin 1970, modifiant plusieurs règlements agricoles en matière de certificats et de prélèvements

Journal officiel n° L 143 du 01/07/1970 p. 0001 - 0002
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0351
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0405
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0233
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0233

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1253/70 DU CONSEIL du 29 juin 1970 modifiant plusieurs règlements agricoles en matière de certificats et de prélèvements

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2146/68 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1,

vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 8,

vu le règlement nº 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69 (5), et notamment son article 16 paragraphe 5,

vu le règlement nº 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 436/70 (7), et notamment son article 9 paragraphe 2 quatrième alinéa,

vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69, et notamment son article 17 paragraphe 5,

vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 853/70 (10), et notamment son article 17 paragraphe 2 cinquième alinéa,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2622/69 (12), et notamment son article 17 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (13),

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