Regulation (EEC) No 1411/71 of the Council of 29 June 1971 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products for products falling within tariff heading No 04.01

• Published date: 03 July 1971
• Subject Matter: Milk products,Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 148, 3 juillet 1971

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Règlement (CEE) nº1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun

Journal officiel n° L 148 du 03/07/1971 p. 0004 - 0007
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0363
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0412
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0214
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0203
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0203
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0209
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0209

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1411/71 DU CONSEIL du 29 juin 1971 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1410/71 (2), prévoit une dérogation à certaines dispositions, en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun, étant donné que la situation du marché de ces produits diffère notablement de la situation de celui des autres produits laitiers ; qu'il est dès lors nécessaire d'arrêter des mesures particulières;

considérant que les produits de la position 04.01 représentent une importante source de revenus pour les agriculteurs ; qu'ils se distinguent des autres produits laitiers, au stade de la consommation, notamment parce qu'ils ne peuvent être remplacés que difficilement par d'autres produits ; que leur écoulement représente donc une base de revenus constante pour les producteurs de lait;

considérant que les produits de la position 04.01 sont en même temps d'une grande importance en tant qu'aliments de base de l'ensemble de la population ; qu'ils sont soumis à des exigences particulières quant à leur qualité;

considérant qu'il est donc de l'intérêt, tant des producteurs de lait que des consommateurs, de prévoir une réglementation permettant de développer autant que possible le marché de ces produits;

considérant que cet objectif peut être atteint en offrant des produits présentant une garantie de qualité et répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs ; qu'il convient donc, sans préjudice des dispositions à arrêter par ailleurs en ce qui concerne la protection de la santé publique, d'établir des exigences élevées en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits en question ; qu'il est cependant nécessaire que ces dispositions tiennent compte de certains cas particuliers ; que, en ce qui concerne l'enrichissement du lait écrémé et du lait demi écrémé avec des composants de la matière sèche dégraissée du lait, une harmonisation des législations nationales ne s'avère pas encore possible pour l'instant ; qu'il convient, de ce fait, d'autoriser les États membres à continuer à appliquer ces dispositions;

considérant que par ailleurs, pour atteindre l'objectif visé ci-dessus au moyen d'une offre de haute qualité, il est nécessaire d'assurer une livraison de lait cru de qualité irréprochable...