Regulation (EEC) No 1726/70 of the Commission of 25 August 1970 on the procedure for granting the premium for leaf tobacco

• Published date: 27 August 1970
• Subject Matter: Tobacco
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 191, 27 août 1970

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Règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles

Journal officiel n° L 191 du 27/08/1970 p. 0001 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0067
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0517
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0067
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0587
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0178
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0026
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0026

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1726/70 DE LA COMMISSION du 25 août 1970 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, et son article 15,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) nº 727/70 prévoit, sous certaines conditions, le paiement d'une prime aux personnes physiques ou morales qui achètent du tabac en feuilles directement auprès des planteurs de la Communauté et aux planteurs individuels ou associés qui soumettent leurs propres tabacs en feuilles aux opérations de première transformation et de conditionnement;

considérant que les primes ont été fixées, pour la première fois, par le règlement (CEE) nº 1466/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, fixant les primes octroyées aux acheteurs de tabac en feuilles de la récolte 1970 (2) ; que ces primes doivent être fixées une fois par an;

considérant que l'application d'un système de primes à l'achat du tabac en feuilles communautaire nécessite un régime administratif permettant d'assurer que la prime ne soit payée que dans le cadre prévu par le règlement (CEE) nº 727/70 ; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir un régime de contrôle du tabac en feuilles circulant dans la Communauté et soumis aux opérations de première transformation et de conditionnement;

considérant qu'il appartient aux États membres d'instaurer ce système de contrôle selon les nécessités et les exigences particulières existant dans chacun d'eux ; qu'il importe, toutefois, que ce système réponde à certaines exigences assurant une application largement uniforme dans les États membres;

considérant que le tabac doit être mis sous contrôle au moment où il entre dans les entreprises de première transformation et de conditionnement ; qu'il doit rester soumis à ce contrôle jusqu'à ce qu'il ait atteint un stade de la transformation qui permette la distinction du tabac obtenu du tabac en feuilles ; que le contrôle doit comporter, à cet effet, au moins des vérifications au début et à la fin des opérations de première transformation et de conditionnement;

considérant que le contrôle ne peut être effectué efficacement qu'à l'aide d'un certificat dans lequel doivent être inscrites, sous l'autorité des instances compétentes de chaque État membre, toutes les indications concernant le tabac mis sous contrôle ; qu'il convient de prévoir l'établissement simultané d'au moins deux exemplaires de ce certificat, pour assurer qu'il soit rempli ou complété conformément aux dispositions prévues;

considérant que le tabac en feuilles faisant l'objet d'une expédition d'un État membre vers un autre doit être soumis à des exigences particulières permettant à l'État membre dans lequel il est introduit de distinguer clairement s'il s'agit de tabac récolté dans la Communauté pour lequel seul la prime peut être octroyée ; qu'il est indiqué d'utiliser à cet effet les documents prévus aux articles 39 et 41 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (3), et à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2313/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif au document de...