Regulation (EEC) No 706/73 of the Council of 12 March 1973 concerning the Community arrangements applicable to the Channel Islands and the Isle of Man for trade in agricultural products

• Published date: 15 March 1973
• Subject Matter: aiuti degli Stati,ayudas concedidas por los Estados,aides accordées par les États
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 68, 15 marzo 1973,Official Journal of the European Communities, L 68, 15 March 1973,Diario Oficial de las Comunidades Europeas #Edición especial 1985#03 Agricultura#Volumen 06,Journal officiel des Communautés européennes, L 68, 15 mars 1973

1973R0706 — FR — 24.04.1986 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CEE) No 706/73 DU CONSEIL du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 068, 15.3.1973, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Règlement (CEE) no 1174/86 du Conseil du 21 avril 1986	L 107	1	24.4.1986

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 706/73 DU CONSEIL

du 12 mars 1973

relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 1 ), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa du protocole no 3 de l'acte qui lui est joint,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du protocole précité, le régime communautaire applicable, au Royaume-Uni, à l'importation en provenance des pays tiers de produits agricoles relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que de marchandises relevant du règlement no 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ( 2 ), modifié par le règlement (CEE) no 1081/71 ( 3 ), et du règlement (CEE) no 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 609/72 ( 5 ), est applicable aux Îles anglo-normandes et à l'île de Man, ci-après dénommées «îles»; que celles des autres dispositions de la réglementation communautaire qui sont nécessaires en vue de permettre la libre circulation et le respect de conditions normales de concurrence dans les échanges des produits précités sont également applicables; qu'il appartient au Conseil de déterminer, sur proposition de la Commission, les conditions d'application à ces territoires des dispositions visées ci-dessus;

considérant que, pour permettre la libre circulation des produits précités, il y a lieu de rendre applicable, en principe, la réglementation relative aux mécanismes des échanges à appliquer par le Royaume-Uni, le Royaume-Uni et les îles étant considérés comme un seul État membre pour l'application de cette réglementation;

considérant toutefois que les sommes perçues dans les îles au titre des droits de douane, taxes, prélèvements ou autres montants ne sont pas affectées au budget des Communautés; que le financement communautaire de la politique agricole commune n'est donc pas applicable; que les réglementations existant en faveur des exportations ne doivent pas être appliquées, les montants accordés par la Communauté étant seulement retenus, à titre de plafond, des aides que les îles peuvent accorder;

considérant qu'il convient d'éviter que les produits précités originaires des îles soient exportés vers les pays tiers par un État membre en vue de bénéficier de la restitution financée par le budget de la Communauté;

considérant que la réglementation communautaire applicable dans les échanges intracommunautaires prévoit, dans certains cas, l'octroi de montants pour les exportations du Royaume-Uni vers les autres États membres; que ces montants doivent constituer le plafond des aides que les îles peuvent accorder; que, pour les aides autres que celles accordées dans les échanges, il apparaît possible de limiter l'application de la réglementation communautaire à des mesures de notification et à la possibilité pour la Commission de présenter des observations;

considérant que, pour...