Regulation (EU) No 98/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the marketing and use of explosives precursors (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Publication Date09 February 2013
SubjectMercato interno - Principi,Mercado interior - Principios,Marché intérieur - Principes
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 39, 9 febbraio 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 39, 9 de febrero de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 39, 9 février 2013
TEXTE consolidé: 32013R0098 — FR — 01.02.2021

02013R0098 — FR — 01.02.2021 — 002.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (UE) No 98/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 039, 9.2.2013, p.1)

Abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 L 186 1 11.7.2019
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R0098-20170301

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT