Résumé exécutif

• Author: Directorate-General for Justice and Consumers (European Commission), EY
• Pages: 7-13

EVALUATION ON THE APPLICATION OF DIRECTIVE 79/7/EEC ON THE PROGRESSIVE IMPLEMENTATION OF

THE PRINCIPLE OF EQUAL TREATMENT FOR MEN AND WOMEN IN MATTERS OF SOCIAL SECURITY

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RÉSUMÉ EXÉCUTIF

OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ÉTUDE

Cette étude présente les résultats d'une évaluation indépendante de l'application de la

Directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de

traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (ci-après: la «Directive»),

menée pour le compte de la Direction Générale de la Justice et des Consommateurs.

L'évaluation se situe dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et

performante (REFIT) et suit l'approche de la Commission européenne pour les études

d'évaluation. Cette étude répond aux critères d'évaluation suivants: efficacité, efficience,

cohérence, pertinence, durabilité et valeur ajoutée européenne. Sur la base des résultats de

l'analyse, l’étude fournit des recommandations politiques sur les interventions qui pourraient

être favorisées en vue d'une éventuelle modernisation de la Directive.

CONTEXTE ET LOGIQUE D'INTERVENTION

Depuis l’introduction de l’égalité de rémunération dans le Traité de Rome de 1957, l’action

européenne en matière d’égalité des genres a évoluée et s’est développée de manière

significative grâce à de nombreuses Directives concernant la non-discrimination. La Directive

79/7/CEE a visé à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre

hommes et femmes en matière de sécurité sociale, en assurant l'égalité de traitement

dans des régimes obligatoires de sécurité sociale spécifiques (i.e. ceux qui fournissent une

protection contre des risques spécifiques : maladie, invalidité, vieillesse, accidents du travail,

maladies professionnelles et chômage), ainsi que dans des régimes d'aide sociale, où elle

supplémente ou remplace ces régimes. Le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la

Directive se traduit par l'interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le sexe, soit

directement, soit indirectement, et en particulier par référence à l'état matrimonial ou familial.

Cependant, certaines exclusions sont prévues, notamment par rapport aux prestations en

matière de maternité, de survivants ou familiales. La Directive prévoit également des

dérogations permettant aux États Membres de maintenir des pratiques discriminatoires dans

certains domaines. Ces limitations au champ d’application de la Directive semblent

avoir un double objectif. D'une part, elles accordent aux États Membres la possibilité

d’exclure l’appli cation du principe de l'égalité de traitement dans les domaines où les

implications financières de l'égalité de traitement sont significatives. D'autre part, elles

offrent la possibilité de maintenir des avantages spécifiques au genre pour les

femmes dans certains domaines afin de mieux répondre à l'objectif d’une véri table égalité

des sexes. La Directive exige également que les États Membres de l’UE surveillent et fassent

rapport périodiquement de la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement et des

dérogations prises (article 7 (2), 8 et 9) et qu’ils introduisent dans leur dispositif juridique les

mesures nécessaires pour permettre à toute personne de défendre ses droits (article 6).

LEÇONS TIRÉES DE LA JURISPRUDENCE

La première conclusion de l'étude concerne le rôle central de la Cour de justice de l’Uni on

européenne (CJUE) dans la clarification des concepts clés de la Directive, tels que:

 La discrimination indirecte, qui peut être présumée si une mesure apparemment

neutre affecte dans la pratique de manière disproportionnée les travailleurs d'un sexe,

quel que soit l'intention de discriminer. En précisant davantage le concept, la CJUE a

clarifié que la discrimination indirecte peut être objectivement justifiée lorsque la