Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Dinamarca.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:910
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-234/91
• Date: 01 December 1993
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - irrecevable
• Celex Number: 61991CJ0234

Arrêt de la Cour du 1er décembre 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Article 33 de la sixième directive TVA - Taxe sur le chiffre d'affaires - Loi sur la contribution de soutien du marché de l'emploi. - Affaire C-234/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-06273

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 169)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d' autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires - Contribution de soutien au marché de l' emploi instaurée au Danemark - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

Sommaire

1. L' objet d' un recours intenté en application de l' article 169 du traité est circonscrit par la procédure administrative précontentieuse prévue dans cette disposition ainsi que par les conclusions du recours. L' avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur les mêmes motifs et moyens. Pour autant qu' un grief n' a pas été soulevé lors de la phase précontentieuse, il n' est pas recevable.

2. Enfreint les dispositions de l' article 33 de la sixième directive 77/388, relatives à l' interdiction d' introduire des impôts, droits et taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires, et manque de ce fait aux obligations lui incombant en vertu du traité, et notamment de son article 189, un État membre, en l' occurrence le Danemark, qui institue et maintient un régime fiscal prévoyant le paiement d' une contribution de soutien du marché de l' emploi qui est une taxe de caractère fiscal généralement perçue sur la base de la même assiette que la taxe sur la valeur ajoutée, mais sans que soient respectées les règles communautaires valables pour cette dernière, en ce que cette contribution:

- est acquittée tant pour des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée que pour d' autres activités à caractère industriel ou commercial consistant dans la fourniture de prestations à titre onéreux;

- est perçue, en ce qui concerne les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sur une assiette identique à celle qui est utilisée pour cette taxe, c' est-à-dire sous la forme d' un pourcentage du montant des ventes réalisées, après déduction du montant des achats effectués;

- n' est pas payée, à la différence de la taxe sur la valeur ajoutée, lors de l' importation, mais est perçue sur la totalité du prix de vente des marchandises importées lors de la première vente effectuée dans l' État membre considéré;

- ne doit pas, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée, faire l' objet d' une mention distincte sur la facture et

- est recouvrée parallèlement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Parties

Dans l' affaire C-234/91,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Johannes Foens Buhl, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Danemark, représenté par M. Joergen Molde, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade royale du Danemark, 4, boulevard Royal,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours tendant à faire constater au titre de l' article 169, deuxième alinéa, du traité CEE que, en ayant institué et maintenu, au moyen de la loi n 840 du 18 décembre 1987 telle que modifiée, le régime fiscal prévoyant le paiement de la contribution de soutien du marché de l' emploi qui est une taxe de...