José Ferreiro Alvite contra Instituto Nacional de Empleo (Inem) y Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:90
• Docket Number: C-320/95
• Celex Number: 61995CJ0320
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 February 1999

Avis juridique important

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61995J0320

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1999. - José Ferreiro Alvite contre Instituto Nacional de Empleo (Inem) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS). - Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela - Espagne. - Article 51 du traité CE - Article 67 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Indemnité de chômage pour les prestataires âgés de plus de 52 ans. - Affaire C-320/95.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-00951

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Législation nationale subordonnant l'octroi d'une indemnité de chômage au versement par l'intéressé de cotisations à un régime de pension de retraite pendant une période minimale - Admissibilité - Conditions

Sommaire

La période minimale de cotisation à un régime de pension de retraite qu'un prestataire doit avoir accomplie avant de pouvoir obtenir une indemnité de chômage, telle que celle instituée par une législation nationale sur la sécurité sociale pour les chômeurs âgés de plus de 52 ans, est déterminée par cette législation nationale pour autant que ladite période est également considérée comme remplie par des cotisations versées, en tout ou en partie, aux régimes de sécurité sociale d'un ou de plusieurs autres États membres.

Parties

Dans l'affaire C-320/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

José Ferreiro Alvite

et

Instituto Nacional de Empleo (Inem),

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 51 du traité CE et 67 du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n_ 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, faisant fonction de président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement espagnol, par Mme Paloma Plaza García, abogado del Estado, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes Maria Patakia et Isabel Martínez del Peral, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Ferreiro Alvite, représenté par Me Abelardo Vázquez Conde, avocat au barreau d'Orense, du gouvernement espagnol, représenté par Mme Nuria Díaz Abad, abogado del Estado, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme Sarah Moore, barrister, et de la Commission, représentée par Mme Isabel Martínez del Peral, à l'audience du 30 avril 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 juin 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 21 septembre 1995, parvenue à la Cour le 16 octobre suivant, modifiée par ordonnance du 30 avril 1997, parvenue à la Cour le 12 mai suivant, le Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela a posé, en application de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 51 du même traité et 67 du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n_ 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement n_ 1408/71»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Ferreiro Alvite à l'Instituto Nacional de Empleo (Inem) et à l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), à propos du versement de l'indemnité de chômage prévue par la législation espagnole pour les prestataires âgés de plus de 52 ans.

Le droit communautaire

3 Dans le chapitre 6, intitulé «Chômage», du titre III relatif aux dispositions particulières aux différentes catégories de prestations du règlement n_ 1408/71, l'article 67 prévoit:

«1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien...