Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:565
• Date: 25 November 1998
• Docket Number: C-214/96
• Celex Number: 61996CJ0214
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0214

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 novembre 1998. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 76/464/CEE. - Affaire C-214/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-07661

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169)

2 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CE, art. 169)

3 Environnement - Pollution aquatique - Directive 76/464 - Obligation d'établir des programmes spécifiques en vue de réduire la pollution causée par certaines substances dangereuses - Portée

(Directive du Conseil 76/464, art. 7)

Sommaire

1 Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive.

2 Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation telle qu'elle se présente au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

3 Les programmes que les États membres sont tenus d'arrêter, en vertu de l'article 7 de la directive 76/464, afin de réduire la pollution des eaux continentales et des eaux de mer territoriales par les substances relevant de la liste II figurant à l'annexe de la directive doivent être spécifiques et comprendre, conformément au paragraphe 3 de la disposition citée, des objectifs de qualité à propos des eaux concernées. De tels programmes sont, en effet, un instrument dont la fonction est de donner une certaine forme, dans un contexte cohérent, à la protection des eaux contre ladite pollution, permettant notamment d'apprécier de manière comparative les différents régimes de protection des eaux en vigueur dans les États membres.

Ne saurait, dès lors, être considérée comme programme au sens de l'article 7 de la directive une réglementation qui ne constitue qu'une série d'interventions normatives ponctuelles, incapables de constituer un système organisé et articulé d'objectifs de qualité relatif à tel ou tel cours ou plan d'eau.

Parties

Dans l'affaire C-214/96,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Richard Wainwright, conseiller juridique principal, et Fernando Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d'Espagne, représenté par Mme Paloma Plaza García, abogado del Estado, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'arrêter et de communiquer les programmes de réduction de la pollution des eaux pour les substances de la liste II, prévue à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de l'article 7 de ladite directive,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch (rapporteur), J. L. Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 juin 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 juin 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en omettant d'arrêter et de communiquer les programmes de réduction de la pollution des eaux pour les substances de la liste II, prévue à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23, ci-après la «directive»), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit traité et de l'article 7 de ladite directive.

La directive

2 La directive s'applique, conformément à son article 1er, aux eaux intérieures de surface et du littoral...