Gabriele Habermann-Beltermann contra Arbeiterwohlfahrt, Bezirksverband Ndb./Opf. e.V..

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:187
• Docket Number: C-421/92
• Celex Number: 61992CJ0421
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 May 1994

Avis juridique important

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61992J0421

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 1994. - Gabriele Habermann-Beltermann contre Arbeiterwohlfahrt, Bezirksverband Ndb./Opf. e.V.. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Regensburg, Landshut - Allemagne. - Directive 76/207/CEE - Travail de nuit des femmes enceintes. - Affaire C-421/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01657

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Contrat à durée indéterminée pour un travail de nuit conclu entre un employeur et une femme enceinte ignorant tous deux la grossesse - Nullité en raison de l' interdiction légale du travail de nuit des femmes enceintes ou dénonciation par l' employeur pour cause d' erreur - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 3, 3, § 1, et 5, § 1)

Sommaire

L' article 2, paragraphes 1 et 3, lu en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, s' oppose à ce qu' un contrat de travail, sans détermination de durée, concernant un travail devant être effectué la nuit et conclu entre un employeur et une employée enceinte ignorant l' un et l' autre cette grossesse, d' une part, soit déclaré nul en raison de l' interdiction légale du travail de nuit qui s' applique, en vertu du droit national, pendant la grossesse et l' allaitement maternel, et, d' autre part, à ce qu' il soit dénoncé par l' employeur en raison d' une erreur sur les qualités essentielles de la travailleuse lors de la conclusion du contrat.

En effet, s' agissant d' un contrat sans détermination de durée, l' interdiction du travail de nuit pour les femmes enceintes n' a d' effet que pour une période limitée par rapport à la durée totale du contrat, et admettre que le contrat puisse être déclaré nul ou dénoncé à cause de l' empêchement temporaire de la salariée enceinte d' effectuer le travail de nuit pour lequel elle a été engagée serait contraire à l' objectif de protection que poursuit l' article 2, paragraphe 3, de la directive et priverait cette disposition de son effet utile.

Parties

Dans l' affaire C-421/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Arbeitsgericht Regensburg, Landshut (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gabriele Habermann-Beltermann

et

Arbeiterwohlfahrt, Bezirksverband Ndb./Opf. eV,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre,

C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour l' Arbeiterwohlfahrt, Bezirksverband Ndb./Opf. eV, par Me B. Branekow, avocat à Regensburg,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Treasury Solicitor, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme K. Banks, membre du service juridique, assistée de M. C.-M. Happe, fonctionnaire allemand mis à la disposition de la Commission dans le cadre des échanges avec des fonctionnaires nationaux, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement allemand, représenté par M. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, du gouvernement italien, représenté par M. D. del Gaizo, avvocato dello Stato, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme E. Sharpston, barrister, et de la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme K. Banks, membre du service juridique, assistée de M. H. Kreppel, fonctionnaire allemand mis à la disposition de la Commission dans le cadre des échanges avec des fonctionnaires nationaux, en qualité...