Willi Burstein contra Freistaat Bayern.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:456
• Date: 01 October 1998
• Celex Number: 61997CJ0127
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-127/97

Avis juridique important

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61997J0127

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 1998. - Willi Burstein contre Freistaat Bayern. - Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg - Allemagne. - Article 100 A, paragraphe 4, du traité CE. - Affaire C-127/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-06005

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances et préparations dangereuses - Directive 76/769, telle que modifiée par la directive 91/173 - Valeur limite de concentration du pentachlorophénol - Applicabilité aux produits traités au moyen de substances et préparations réalisées avec le pentachlorophénol - Exclusion

(Directive du Conseil 76/769, telle que modifiée par la directive 91/173)

Sommaire

La valeur limite fixée au point 23, première phrase, de l'annexe I de la directive 76/769, concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 91/173, est applicable au pentachlorophénol, à ses sels et à ses esters ainsi qu'aux préparations réalisées avec ces substances, mais non aux produits traités au moyen de ces substances ou de ces préparations. Pour ces derniers, les États membres demeurent donc en principe libres de fixer des valeurs limites autonomes.

Parties

Dans l'affaire C-127/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Willi Burstein

et

Freistaat Bayern,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262, p. 201), telle que modifiée par la directive 91/173/CEE du Conseil, du 21 mars 1991 (JO L 85, p. 34), et de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Burstein, par Me B. Weber, avocat à Amberg,

- pour le Freistaat Bayern, par M. E. Boettcher, Generallandesanwalt bei der Landesanwaltschaft Bayern, Munich,

- pour le gouvernement danois, par M. P. Biering, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement autrichien, par M. F. Cede, Botschafter au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement suédois, par M. E Brattgård, departementsråd au département du commerce extérieur du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Wainwright, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat au barreau de Bruxelles,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Burstein, représenté par Me B. Weber, du Freistaat Bayern, représenté par Me R. Beer, Oberlandesanwalt bei der Landesanwaltschaft Bayern, Munich, du gouvernement français, représenté par Mme R. Loosli-Surrans, chargé de mission à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement autrichien, représenté par Mme A. Bernhard, avocat stagiaire au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement suédois, représenté par M. E. Brattgård, et de la Commission, représentée par M. R. Wainwright et Me B. Wägenbaur, à l'audience du 12 mars 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 mai 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 13 mars 1997, parvenue à la Cour le 28 mars suivant, le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262, p. 201), telle que modifiée par la directive 91/173/CEE du Conseil, du 21 mars 1991 (JO L 85, p. 34), et de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE.

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un recours intenté par M. Burstein à l'encontre du Gewerbeaufsichtsamt...