Bernd von Hoffmann v Finanzamt Trier.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Kakouris
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:406
• Docket Number: C-145/96
• Date: 16 September 1997
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61996J0145

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 septembre 1997. - Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Weinstrasse - Allemagne. - Sixième directive TVA - Interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret - Prestation de services d'arbitre - Lieu de la prestation. - Affaire C-145/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04857

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-145/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Weinstrasse (Allemagne), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Bernd von Hoffmann

et

Finanzamt Trier,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris (rapporteur), G. Hirsch, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Bernd von Hoffmann, par M. Theo Bomm, avocat à Trèves,

- pour le Finanzamt Trier, par M. Albert Blümling, leitender Regierungsdirektor et Vorsteher des Finanzamts Trier, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Mme Sabine Maass, Regierungsrätin au même ministère, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Jörn Sack, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. von Hoffmann, représenté par M. Theo Bomm, du Finanzamt Trier, représenté par M. Werner Widmann, leitender Ministerialrat vom rheinland-pfälzischen Ministerium der Finanzen, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. Bernd Kloke, Oberregierungsrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, et M. Nicholas Paines, barrister, et de la Commission, représentée par M. Jürgen Grunwald, conseiller juridique, en qualité d'agent, à l'audience du 25 février 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 avril 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 15 mars 1996, parvenue à la Cour le 3 mai suivant, le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Weinstrasse, a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur...