Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:317
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 October 1995
• Docket Number: C-242/94
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61994CJ0242

Avis juridique important

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61994J0242

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 90/619/CEE - Non-transposition. - Affaire C-242/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-03031

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Insuffisance de simples pratiques administratives

(Traité CE, art. 189, alinéa 3)

Sommaire

De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l' administration et dépourvues d' une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable de l' obligation qui incombe aux États membres destinataires d' une directive en vertu de l' article 189 du traité.

Parties

Dans l' affaire C-242/94,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, et Francisco Enrique Gonzalez Diaz, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Diaz, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant d' adopter ou d' informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l' assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l' exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO L 330, p. 50), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. Hirsch, président de chambre, faisant fonction de président, G. F. Mancini (rapporteur), F. A...