Finanzamt Augsburg-Stadt v Marktgemeinde Welden.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:57
• Date: 06 February 1997
• Celex Number: 61995CJ0247
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-247/95

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 1997. - Finanzamt Augsburg-Stadt contre Marktgemeinde Welden. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Sixième directive TVA - Location de biens immeubles - Autorité publique. - Affaire C-247/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-00779

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Organismes de droit public - Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu'autorités publiques - Notion - Inclusion, au choix des États membres, des activités exonérées en vertu de l'article 13 de la sixième directive, indépendamment de leur mode d'exercice

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 5, al. 4)

Sommaire

L'article 4, paragraphe 5, quatrième alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres de considérer que les activités énumérées à l'article 13 de la même directive sont exercées par des organismes de droit public en tant qu'autorités publiques, même si elles sont exercées d'une manière analogue à celles d'un opérateur économique privé. En effet, ladite disposition n'opère aucune distinction au sein des activités dont l'exonération est prévue par l'article 13 et que les États membres sont autorisés à considérer comme des activités de l'autorité publique dès lors qu'elles sont exercées par un organisme de droit public.

Parties

Dans l'affaire C-247/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Finanzamt Augsburg-Stadt

et

Marktgemeinde Welden,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5, et de l'article 13, B et C, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Finanzamt Augsburg-Stadt, par M. Alto Schwarz, leitender Regierungsdirektor, Amtvorsteher, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Juergen Grunwald, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 octobre 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 21 mars 1995, parvenue à la Cour le 17 juillet suivant, le Bundesfinanzhof a posé à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5, et de l'article 13, B et C, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un...