Eckehard Pastoors y Trans-Cap GmbH contra Belgische Staat.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:28
• Docket Number: C-29/95
• Celex Number: 61995CJ0029
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 23 January 1997

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 1997. - Eckehard Pastoors et Trans-Cap GmbH contre Belgische Staat. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen - Belgique. - Transports par route - Règlements (CEE) n. 3820/85 et 3821/85 du Conseil - Dispositions nationales d'exécution. - Affaire C-29/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-00285

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Transports par route - Répression des infractions aux dispositions sociales - Réglementation nationale d'exécution offrant au contrevenant le choix de la poursuite de la procédure pénale au lieu du paiement immédiat d'une somme d'argent - Obligation à la charge des seuls non-résidents de déposer une caution, exigée séparément pour chaque infraction, sous peine de retenue du véhicule - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6; règlements du Conseil n_s 3820/85 et 3821/85)

Sommaire

L'article 6 du traité s'oppose à une réglementation nationale, prise en exécution du règlement n_ 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement n_ 3821/85, concernant l'appareil de contrôle dans ce même domaine, qui impose aux seuls non-résidents qui optent, en cas d'infraction, non pas pour le paiement immédiat de la somme prévue comme sanction, mais pour la poursuite à leur encontre de la procédure pénale normale, l'obligation de consigner, par infraction, une somme déterminée à titre de caution, destinée à garantir le paiement de l'amende et des frais de justice éventuels, plus élevée que celle prévue en cas de paiement immédiat, sous peine de retenue de leur véhicule.

En effet, si, en l'absence d'un instrument assurant l'exécution des décisions judiciaires pénales entre les États membres, une différenciation de traitement entre contrevenants résidents et non-résidents est objectivement justifiée, l'obligation de versement d'une somme à titre de caution, imposée à ces derniers, étant apte à empêcher qu'ils puissent se soustraire à une sanction effective, les sanctions choisies par un État membre en cas de violation d'un règlement communautaire ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est indispensable pour les réaliser. Or, tel est le cas lorsque, pour diverses infractions constatées en même temps et mentionnées dans le même acte, la somme à verser à titre de caution est exigée séparément pour chaque infraction imputée au contrevenant non-résident, sous peine de retenue de son véhicule, alors que les infractions donnent toutes lieu à une procédure unique à sa charge.

Parties

Dans l'affaire C-29/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Eckehard Pastoors, Trans-Cap GmbH

et

Belgische Staat,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6 du traité CE et du principe général d'égalité consacré par le droit communautaire,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris (rapporteur), P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Pastoors et Trans-Cap GmbH, par Mes Rudolf Brugmans et Sigrid Verstreken, avocats au barreau d'Anvers,

- pour le gouvernement belge, par M. Jan Devadder, directeur d'administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, assisté de Me Carl Raymaekers, avocat au barreau d'Anvers,

- pour le gouvernement français, par Mmes Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, et Anne de Bourgoing, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement suédois, par M. Lotty Nordling, rättschef, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Marc van der Woude, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Pastoors et Trans-Cap GmbH, représentés par Me Rudolf Brugmans, du gouvernement belge, représenté par Me Carl Raymaekers, du gouvernement français, représenté par Mme Anne de Bourgoing, et de la Commission, représentée par M. Berend Jan Drijber, membre du service juridique, en qualité d'agent, à l'audience du 4 juillet 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 octobre 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 31 janvier 1995, parvenue à la Cour le 8 février suivant, le Rechtbank van eerste aanleg...