Waltraud Tomberger contra Gebrüder von der Wettern GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:252
• Docket Number: C-234/94
• Celex Number: 61994CJ0234
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 June 1996

Avis juridique important

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61994J0234

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 1996. - Waltraud Tomberger contre Gebrüder von der Wettern GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Directive 78/660/CEE - Comptes annuels - Bilan - Date de la réalisation d'un bénéfice. - Affaire C-234/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-03133

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Sociétés ° Directive 78/660 ° Comptes annuels de certaines formes de sociétés ° Principe de l' image fidèle ° Obligation d' inscrire les seuls bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan ° Cas d' espèce

(Directive du Conseil 78/660, art. 31, § 1, c), aa))

Sommaire

La quatrième directive 78/660, fondée sur l' article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la septième directive 83/349 concernant les comptes consolidés, prévoit, pour coordonner le contenu desdits comptes, le principe de l' "image fidèle", dont le respect constitue son objectif primordial. L' application de ce principe doit être guidée, dans la mesure du possible, par les principes généraux contenus dans l' article 31 de la directive, notamment dans son paragraphe 1, sous c), aa) et bb), et sous d). Ces dispositions font apparaître que la prise en compte de l' ensemble des éléments qui sont réellement afférents à l' exercice en cause permet d' assurer le respect dudit principe.

Dans l' hypothèse où

° une société (la société mère) est l' unique associé d' une autre société (la filiale), et la contrôle,

° selon le droit national, la société mère et la filiale forment un groupe,

° les exercices des deux sociétés coïncident,

° les comptes annuels de la filiale pour l' exercice en cause ont été arrêtés par son assemblée générale avant que la vérification des comptes annuels de la société mère pour ce même exercice n' ait été terminée,

° il ressort des comptes annuels de la filiale pour l' exercice en cause, tels qu' adoptés par son assemblée générale, qu' au jour retenu pour la clôture du bilan de la filiale ° à savoir le dernier jour de cet exercice ° celle-ci a affecté des bénéfices à la société mère, et

° le juge national s' est assuré que les comptes annuels de la filiale pour l' exercice en cause donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière, ainsi que de ses résultats,

il n' est pas contraire à la règle, énoncée par l' article 31, paragraphe 1, sous c), aa), de la directive et selon laquelle, aux fins de l' évaluation des postes figurant dans les comptes annuels, seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits, que le juge national considère que les bénéfices en cause doivent être inscrits au bilan de la société mère pour l' exercice au titre duquel la filiale a procédé à leur affectation.

Parties

Dans l' affaire C-234/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Waltraud Tomberger

et

Gebrueder von der Wettern GmbH,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 31, paragraphe 1, et 59 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l' article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), telle que modifiée par la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l' article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme Tomberger, par Me Hansjuergen Herrmann, avocat à Cologne,

° pour Gebrueder von der Wettern GmbH, par Me Adelgund Hofmeister, avocat à Cologne,

° pour le gouvernement allemand, par MM. Alfred Dittrich, Regierungsdirektor au ministère fédéral de la Justice, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agents,

° pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Antonio Caeiro et Juergen Grunwald, conseillers juridiques, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant...