Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:348
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento - fundado
• Celex Number: 61997CJ0343
• Date: 09 July 1998
• Docket Number: C-343/97

Avis juridique important

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61997J0343

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 1998. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 90/220/CEE et 94/51/CE. - Affaire C-343/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04291

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

(Traité CE, art. 169)

Parties

Dans l'affaire C-343/97,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par Mme Anni Snoecx, conseiller adjoint à la direction générale des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai fixé, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives

- 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 117, p. 15), et

- 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 297, p. 29),

le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M. Ioannou, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 mai 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le...