Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:103
• Date: 25 February 1999
• Docket Number: C-59/98
• Celex Number: 61998CJ0059
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998J0059

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1999. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 94/46/CE. - Affaire C-59/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-01181

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Communications par satellite - Directive 94/46 - Exécution par les États membres - Dispositions nationales fixant un cadre juridique général - Absence de dispositions d'application - Insuffisance

(Directive de la Commission 94/46, art. 2, point 2, b))

Sommaire

Ne prend pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/46 concernant les communications par satellite, et notamment à son article 2, point 2, sous b), selon lequel les États membres doivent communiquer les critères d'attribution des autorisations ainsi que les conditions attachées à ces autorisations et aux procédures de déclaration pour l'exploitation de stations terrestres d'émission, l'État membre qui fixe le cadre juridique et les conditions générales pour l'établissement et l'exploitation desdites communications, à partir de la déclaration jusqu'à l'attribution des fréquences et des autorisations, mais qui n'a pas adopté les dispositions réglementant la mise en oeuvre de chacune de ces procédures et, en particulier, ni les modalités selon lesquelles les autorisations peuvent être obtenues par l'opérateur de communications par satellite ni le montant des frais de dossier et des redevances qui sont à la charge de ce dernier.

Parties

Dans l'affaire C-59/98,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Giuliano Marenco, conseiller juridique principal, et José F. Crespo Carrillo, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. Nicolas Schmit, directeur des relations économiques internationales et de la coopération au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, 6, rue de la Congrégation, Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO L 268, p. 15), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 novembre 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 février 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO L 268, p. 15, ci-après la «directive»), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 La directive a, notamment, modifié la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la...