Volotea, SA and easyJet Airline Company Ltd. v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2022:886
• Docket Number: C-331/20,C-343/20
• Date: 17 November 2022
• Celex Number: 62020CJ0331
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Recurso de anulación

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

17 novembre 2022 ( *1 )

« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public – Existence d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, accordées par la République italienne à des compagnies aériennes par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires – Notion d’“aide d’État” – Démonstration de l’existence d’un avantage – Détermination de son montant – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Applicabilité et application – Critère de l’acquéreur privé de biens ou de services – Conditions – Charge de la preuve »

Dans les affaires jointes C‑331/20 P et C‑343/20 P,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits les 22 et 23 juillet 2020,

Volotea SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me M. Carpagnano, avvocato, et Me M. Nordmann, Rechtsanwalt,

partie requérante dans l’affaire C‑331/20 P,

easyJet Airline Co. Ltd, établie à Luton (Royaume-Uni), représentée par Mes A. Manzaneque Valverde et J. Rivas Andrés, abogados,

partie requérante dans l’affaire C‑343/20 P,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan et S. Noë ainsi que par Mmes L. Armati et D. Recchia, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, Mme M. L. Arastey Sahún, MM. F. Biltgen, N. Wahl et J. Passer (rapporteur), juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 7 avril 2022,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi respectif, Volotea SA et easyJet Airline Co. Ltd (ci-après « easyJet ») demandent l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2020, Volotea/Commission (T‑607/17, ci-après l’ arrêt T‑607/17 , EU:T:2020:180), et du 13 mai 2020, easyJet Airline/Commission (T‑8/18, ci-après l’ arrêt T‑8/18 , EU:T:2020:182) (ci-après, pris ensemble, les « arrêts attaqués »), par lesquels cette juridiction a rejeté, respectivement, le recours de Volotea et le recours d’easyJet tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission européenne, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) – Italie – Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »).

Les antécédents des litiges

2 Les antécédents des litiges, tels qu’ils sont présentés dans les arrêts attaqués ainsi que dans la décision litigieuse, peuvent être résumés comme suit aux fins du présent arrêt.

Les mesures litigieuses

3 L’île de Sardaigne (Italie) comptait cinq aéroports en 2010, dont ceux de Cagliari-Elmas (Italie) et d’Olbia (Italie).

4 L’aéroport de Cagliari-Elmas est exploité par So.G.Aer SpA (ci-après « Sogaer »), société dont le capital était détenu à plus de 90 %, pendant la période allant de l’année 2010 à l’année 2013 (ci-après la « période 2010/2013 »), par la chambre de commerce de Cagliari, qui est une entité publique non soumise au contrôle de la Regione autonoma della Sardegna (Région autonome de Sardaigne, Italie) (ci-après la « Région autonome »). Pour sa part, l’aéroport d’Olbia était exploité, pendant la même période, par Geasar SpA, société dont le capital était détenu à près de 80 % par une société privée, Meridiana SpA.

La loi no 10/2010

5 Le 13 avril 2010, la Région autonome a adopté la legge regionale n. 10 – Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale no 10 – mesures en vue du développement du transport aérien) (Bollettino ufficiale della Regione autonoma della Sardegna no 12, du 16 avril 2010, ci-après la « loi no 10/2010 »), dont l’article 3 énonce : « 1. Sont autorisées les dépenses de 19700000 [euros] pour l’année 2010 et de 24500000 [euros] pour chacune des années 2011 à 2013 pour le financement des aéroports de l’île en vue du renforcement et du développement du transport aérien en tant que service d’intérêt économique général, y compris par la désaisonnalisation des liaisons aériennes, conformément à la communication 2005/C 312/01 de la Commission, [du 9 décembre 2005, portant] lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’[É]tat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux [(JO 2005, C 312, p. 1)]. 2. Les critères, la nature et la durée de l’offre de transport ainsi que les directives pour l’élaboration des plans d’activités de la part des sociétés gestionnaires d’aéroports [...] sont définis par résolution de l’exécutif régional [...] 3. La résolution visée au paragraphe 2 et les plans d’activités, y compris ceux déjà définis par les sociétés de gestion aéroportuaires à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, accompagnés des actes et des contrats correspondants, sont financés s’ils sont établis conformément aux critères, à la nature, à la durée de l’offre de transport et aux directives visées au paragraphe 2 et sont préalablement soumis pour avis contraignant à la commission compétente. »

Les actes d’exécution de l’article 3 de la loi no 10/2010

6 L’exécutif de la Région autonome a adopté plusieurs actes visant à donner exécution aux mesures prévues à l’article 3 de la loi no 10/2010, notamment la deliberazione della Giunta regionale n. 29/36 (décision du conseil régional no 29/36), du 29 juillet 2010, la deliberazione della Giunta regionale n. 43/37 (décision du conseil régional no 43/37), du 6 décembre 2010 (ci-après la « décision no 43/37 »), et la deliberazione della Giunta regionale n. 52/117 (décision du conseil régional no 52/117), du 23 décembre 2011 (ci-après la « décision no 52/117 ») (ci-après, pris ensemble avec l’article 3 de la loi no 10/2010, les « mesures litigieuses »).

7 Ces actes d’exécution ont défini trois types d’activités pour lesquels les exploitants aéroportuaires pouvaient se voir accorder un financement par la Région autonome pour la période 2010/2013, à savoir : – l’« augmentation du trafic aérien par les compagnies aériennes » (activité 1), cette activité étant définie comme la mise en place de stratégies commerciales et la fourniture de services de transport aérien ayant pour objectif de, et consistant à, désaisonnaliser les flux touristiques, augmenter le nombre de liaisons aériennes, accroître la fréquence des vols ainsi que renforcer les capacités d’accueil et de transport de passagers ; – la « promotion de [l’île de] Sardaigne en tant que destination touristique par les compagnies aériennes » (activité 2), cette activité étant définie comme comprenant la fourniture de services de marketing et de publicité visant à augmenter le nombre de passagers et à promouvoir la zone d’attraction des aéroports de l’île ; – d’« autres activités de promotion confiées par les exploitants aéroportuaires à des tiers prestataires de services autres que des compagnies aériennes, pour le compte de la Région [autonome] » (activité 3).

8 En outre, la décision du conseil régional no 29/36, mentionnée au point 6 du présent arrêt, a notamment précisé que les objectifs généraux des mesures prévues à l’article 3 de la loi no 10/2010 étaient le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’île de Sardaigne ainsi que le développement de l’économie locale, du tourisme et de la culture sur celle-ci. Ces objectifs généraux devaient eux-mêmes être atteints et concrétisés, en pratique, par des objectifs intermédiaires consistant à développer et à renforcer le transport aérien au départ et à destination des différents aéroports de l’île, en particulier en augmentant la fréquence et la capacité des vols pendant les saisons intermédiaires et la saison hivernale ainsi qu’en ouvrant de nouvelles liaisons aériennes.

9 Enfin, cette décision a défini les critères, la nature et la durée des services de transport pour lesquels un financement pouvait être accordé pour la période 2010/2013 ainsi que des lignes directrices relatives aux plans d’activités dont l’élaboration, par les entités publiques ou privées exploitant les différents aéroports de l’île (ci-après les « exploitants aéroportuaires »), puis l’approbation, par la Région autonome, conditionnait l’octroi d’un tel financement. Ces plans d’activités avaient eux-mêmes vocation à être mis en œuvre au moyen de contrats conclus entre ces exploitants aéroportuaires et des compagnies aériennes.

10 En particulier, il ressort de ladite décision que, en ce qui concerne l’augmentation du trafic aérien par les compagnies aériennes (activité 1), lesdits plans d’activités devaient identifier des liaisons d’intérêt stratégique nationales ou internationales et définir les objectifs annuels qui, du point de vue de chaque exploitant aéroportuaire concerné, paraissaient réalisables en termes de fréquence des vols à effectuer, de nombre de passagers à transporter et de nouvelles liaisons aériennes à ouvrir. En outre, s’agissant de la promotion de l’île de Sardaigne en tant que destination touristique par les compagnies aériennes (activité 2), ces mêmes plans d’activités devaient définir les prestations spécifiques de marketing et de publicité à fournir en vue d’augmenter le nombre de passagers transportés et de promouvoir la zone d’attraction de l’aéroport concerné. Dans les deux cas, les plans d’activités en cause devaient être étayés par des prévisions économiques et...