2001/163/EC: Commission Decision of 21 December 2000 on a procedure relating to the application of Council Regulation (EEC) No 2408/92 (Case TREN/AMA/12/00 — Italian traffic distribution rules for the airport system of Milan) (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2000) 4121)

• Published date: 28 February 2001
• Subject Matter: transports,Marché intérieur - Principes,trasporti,Mercato interno - Principi,transportes,Mercado interior - Principios
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 58, 28 février 2001,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 58, 28 febbraio 2001,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 58, 28 de febrero de 2001

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2001/163/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2000 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/12/00 — Règles italiennes de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire de Milan) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4121]

Journal officiel n° L 058 du 28/02/2001 p. 0029 - 0039

Décision de la Commission

du 21 décembre 2000

relative à une procédure d'application du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/12/00 - Règles italiennes de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire de Milan)

[notifiée sous le numéro C(2000) 4121]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/163/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif institué par l'article 11 dudit règlement,

considérant ce qui suit:

FAITS

I

(1) Le système aéroportuaire de Milan comprend les aéroports de Linate, Malpensa et Orio al Serio (Bergame). Jusqu'en 1998, aucun des trois aéroports du système aéroportuaire de Milan n'était en mesure de devenir une grande plaque tournante (hub) pour les vols nationaux, internationaux et intercontinentaux pour des raisons à la fois techniques et économiques. C'est principalement à Linate que se concentrait l'essentiel du trafic intracommunautaire. Il en résultait une utilisation inefficace de la capacité disponible des aéroports, celui de Linate étant surexploité et celui de Malpensa sous-utilisé.

(2) Afin de répondre aux besoins de la ville de Milan et du nord de l'Italie, les autorités italiennes ont décidé de réorganiser le système aéroportuaire de Milan afin de faire de Malpensa le principal aéroport de ce système et de fournir à l'avenir les capacités nécessaires en matière aéroportuaire. Cet objectif impliquait l'extension et l'aménagement de l'aéroport de Malpensa, projet connu sous le nom de Malpensa 2000 et figurant parmi les quatorze projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport au titre de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil(2). À la volonté initiale de faire de Malpensa un grand aéroport s'est par la suite ajouté l'objectif d'aménager également l'aéroport ou d'en faire une plaque tournante efficace. La réussite de ce projet exige qu'un volume de trafic élevé se concentre sur l'aéroport de Malpensa afin qu'un "effet de masse" existe entre les vagues d'arrivée et de départ des avions, et, d'impliquer inévitablement un transfert de trafic de l'aéroport de Linate à celui de Malpensa. Toutefois, les mécanismes du marché ne suffisaient pas à eux seuls à assurer ce transfert, dans la mesure où, de manière générale, les passagers préfèrent utiliser l'aéroport de Linate, plus proche du centre de Milan. Dans ces conditions, les autorités italiennes ont décidé d'adopter des règles de répartition du trafic impératives afin d'assurer le transfert du trafic de Linate à Malpensa, nécessaire pour atteindre l'objectif fixé.

(3) Ainsi, par les décrets no 46-T du 5 juillet 1996 (ci-après dénommé "décret du 5 juillet 1996") et n° 70-T du 13 octobre 1997 (ci-après dénommé "décret du 13 octobre 1997"), les autorités italiennes ont prévu que, à compter du 25 octobre 1998, tous les services aériens à destination et au départ de Milan seraient exploités, soit à partir de l'aéroport de Malpensa, soit à partir de celui d'Orio al Serio, à l'exception des services de l'aviation générale et des vols sur les liaisons desservant Milan, dont le nombre annuel total de passagers est au moins égal à 2 millions au cours de l'année précédente ou a atteint en moyenne annuelle 1,75 million sur les trois années précédentes. En pratique, la seule liaison atteignant ces derniers seuils était celle de Milan à Rome. Tous les autres services aériens réguliers ne devaient en conséquence plus être autorisés à l'aéroport de Linate.

(4) Par la décision 98/710/CE(3), la Commission a décidé le 16 septembre 1998 que l'Italie ne pouvait appliquer les règles de répartition découlant des décrets des 5 juillet 1996 et 13 octobre 1997. Dans cette décision, après avoir entre autres rappelé le cadre général de l'affaire, la Commission a considéré que les règles en cause produiraient dans la pratique des effets discriminatoires en faveur d'Alitalia dès lors que"les critères fixés par le décret n° 46-T, qui permettent à la seule compagnie Alitalia de desservir sa plaque tournante de Rome-Fiumicino à partir de l'aéroport de Linate et obligent les autres compagnies aériennes communautaires à desservir leurs plaques tournantes respectives en passant par l'aéroport de Malpensa, ont pour effet de conférer un avantage concurrentiel à Alitalia. Cet avantage persistera aussi longtemps que les infrastructures d'accès à l'aéroport de Malpensa ne seront pas suffisantes pour vaincre la situation actuelle caractérisée par le manque d'enthousiasme des passagers à utiliser cet aéroport." (considérant 45)

Elle a également estimé que les règles en question étaient incompatibles avec le principe de proportionnalité dans la mesure où"une plaque tournante totalement efficace et opérationnelle ne suppose pas nécessairement le transfert d'un volume de trafic équivalent à 11,7 millions de passagers le 25 octobre 1998. Retarder ce transfert ou l'effectuer progressivement à compter du 25 octobre 1998 serait plus adapté à la réalisation de cet objectif et permettrait également de limiter les atteintes à la liberté de prestation de services aériens au départ et à destination de Milan. Les règles italiennes n'apparaissent donc pas indispensables pour atteindre l'objectif poursuivi par les autorités italiennes, qui peut être atteint avec des mesures moins restrictives du point de vue de la liberté de prestation des services aériens." (considérant 50)

La conclusion de la décision de la Commission était ainsi rédigée:

"En conclusion, la Commission considère que les règles de répartition du trafic fixées par les décrets no 46-T et n° 70-T sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92, dans la mesure où leur application viole le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité. C'est pourquoi il convient de décider, en application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92, que l'Italie ne peut appliquer ces règles.

La présente décision ne remet nullement en cause le droit de l'Italie de mettre en oeuvre une politique aéroportuaire dynamique et, plus particulièrement, de poursuivre l'objectif qui consiste à établir une plaque tournante entièrement efficace et opérationnelle à l'aéroport de Malpensa. Toutefois, les règles de répartition du trafic requises pour atteindre cet objectif doivent être conformes aux principes du droit communautaire énoncés plus haut.

La présente décision ne remet pas non plus en cause le caractère d'intérêt général du projet Malpensa 2000, qui a été retenu comme projet prioritaire dans le cadre du réseau transeuropéen. À cet égard, la Commission rappelle que les actions des États membres en vue de soutenir des projets prioritaires dans le cadre des réseaux transeuropéens, ou destinées à créer les conditions nécessaires à la réalisation des objectifs qu'ils poursuivent, doivent être entièrement compatibles avec le droit communautaire."

(considérants 53, 54 et 55)

(5) Postérieurement à la décision de la Commission du 16 septembre 1998 et compte tenu de cette décision, le ministre italien des transports et de la navigation a adopté, le 9 octobre 1998, un décret no 101-T (ci-après dénommé "décret du 9 octobre 1998") mettant en place des mesures transitoires en ce qui concerne la répartition du trafic entre les aéroports constituant le système aéroportuaire de Milan. Ce décret prévoyait:

- que l'ouverture de Malpensa 2000 aurait lieu le 25 octobre 1998,

- que les dispositions du décret du 5 juillet 1996 concernant la répartition du trafic n'entreraient totalement en vigueur qu'après l'achèvement des travaux visant à améliorer les infrastructures d'accès à l'aéroport de Malpensa,

- que, à compter du 25 octobre 1998 et jusqu'à la date de cet achèvement, les transporteurs communautaires présents à Linate pourraient continuer à y exploiter 34 % des fréquences qu'ils exploitaient durant la précédente saison aéronautique avec un minimum garanti de 18 fréquences par semaine, à condition toutefois de desservir les mêmes liaisons avec des appareils de capacité similaire,

- que les services réguliers et non réguliers intercontinentaux, internationaux, intracommunautaires, nationaux et régionaux pouvaient être exploités sur les aéroports de Malpensa et d'Orio al Serio.

(6) Le décret du 9 octobre 1998 est entré en vigueur et a été effectivement appliqué.

(7) Il était initialement prévu que les travaux d'amélioration des infrastructures d'accès seraient achevés à la fin de l'année 2000 et que la période transitoire se terminerait à cette date. Toutefois, estimant que les infrastructures d'accès à l'aéroport de Malpensa étaient en voie d'achèvement, les autorités italiennes ont décidé, le 12 octobre 1999, de procéder au transfert des fréquences en cause de Linate vers Malpensa en deux étapes: la première devait avoir lieu le 15 décembre 1999 et concernait 236 vols hebdomadaires; la seconde, le 15 janvier 2000, concernait les 230 vols hebdomadaires restants.

(8) Le 25 novembre 1999, le ministre italien de l'environnement a adopté un décret (ci-après dénommé "décret du 25 novembre 1999") relatif à...