Décision du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes (2002/354/CE)

• Published date: 09 May 2002
• Subject Matter: Justice and home affairs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 123, 09 May 2002

2002D0354 — FR — 01.01.2003 — 000.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes (2002/354/CE) (JO L 123, 9.5.2002, p.50)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 278 du 16.10.2002, p. 26 (354/02)

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 avril 2002

relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes

(2002/354/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa ( 1 ),

vu l'initiative du Royaume de Belgique,

considérant ce qui suit:

(1) L'harmonisation de la politique des visas comprend en particulier la fixation par l'acquis de Schengen de règles en matière de procédures et conditions de délivrance des visas. Il apparaît logique que le formulaire de demande de visa, qui initie la procédure de traitement de la demande de visa et, en même temps, est le support de la vérification des conditions pour ce traitement, se présente sous forme d'un document uniforme utilisé par tous les services consulaires des États membres.

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(3) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à

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