Council Decision of 1 February 2003 laying down multiannual financial guidelines for managing the assets of the ECSC in liquidation and, on completion of the liquidation, the Assets of the Research Fund for Coal and Steel (2003/77/EC)

• Published date: 24 September 2008
• Date of Signature: 20 June 2003
• Subject Matter: ricerca e sviluppo tecnologico,disposizioni finanziarie,investigación y desarrollo tecnológico,disposiciones financieras,recherche et développement technologique,dispositions financières,Legislación fitosanitaria,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 29, 05 febbraio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 29, 05 de febrero de 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 29, 05 février 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 257, 09 de octubre de 2003

02003D0077 — FR — 11.08.2021 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/77/CE) (JO L 029 du 5.2.2003, p. 25)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 2008	L 255	28	23.9.2008
►M2	DÉCISION (UE) 2021/1207 DU CONSEIL du 19 juillet 2021	L 261	47	22.7.2021

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er février 2003

fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

(2003/77/CE)

Article premier

Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la «CECA en liquidation» et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommées «lignes directrices financières») sont fixées à l'annexe.

▼M2

Article 1 bis

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont gérés de manière à pourvoir aux versements annuels, dans les limites de la dotation annuelle de 111 000 000 EUR, afin de financer la recherche collaborative dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Ces versements annuels sont financés par les recettes nettes provenant des placements et par les recettes générées par la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, à concurrence du montant annuel fixé par le service désigné de la Commission sur la base de la décision 2003/76/CE et de la décision 2008/376/CE du Conseil ( 1 ).

▼B

Article 2

Les lignes directrices financières sont révisées ou complétées, en cas de besoin, tous les cinq ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2007. À cette fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité des lignes directrices financières et propose toute modification utile.

Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et soumet au Conseil toute proposition de modification appropriée avant l'expiration de la période quinquennale.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision est applicable à partir du 24 juillet 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M2

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ANNEXE

Lignes directrices financières pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

1. UTILISATION DES FONDS

Le patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation, y compris son portefeuille de prêts et ses placements, sont utilisés en tant que de besoin pour répondre aux obligations restantes de la CECA, en ce qui concerne ses emprunts en cours, ses engagements résultant de précédents budgets opérationnels, et toutes exigibilités imprévues.

Dans la mesure où ils ne sont pas nécessaires pour satisfaire aux obligations décrites au premier alinéa, le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, sont investis prudemment, conformément à l’horizon d’investissement choisi, de manière à obtenir des rendements qui permettent de continuer à financer la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont utilisés pour pourvoir aux versements annuels, dans les limites de la dotation annuelle de 111 000 000 EUR, en faveur de la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Ces versements doivent être effectués à partir des recettes nettes provenant des placements. Si ces recettes nettes ne sont pas suffisantes pour honorer la dotation annuelle, elles sont complétés par les recettes générées par la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Après 2027, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis de manière à générer des revenus qui puissent servir à financer la poursuite de la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

2. HORIZON D’INVESTISSEMENT, OBJECTIF ET TOLÉRANCE AU RISQUE

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis dans l’objectif de préserver et, si possible, faire croître leur valeur (ci-après dénommé «objectif d’investissement»). L’objectif d’investissement est poursuivi sur l’ensemble de l’horizon d’investissement et réalisé avec un niveau de confiance élevé.

Les actifs sont gérés dans le respect des règles prudentielles et des principes de bonne gestion financière et conformément aux règles et procédures définies par le comptable de la Commission.

L’objectif d’investissement est poursuivi par la mise en œuvre d’une...