Commission Decision of 8 December 2008 concerning the non-inclusion of certain active substances in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing these substances (notified under document number C(2008) 7803) (Text with EEA relevance) (2008/941/EC)

• Published date: 13 December 2008
• Subject Matter: Legislazione fitosanitaria,Legislación fitosanitaria,Législation phytosanitaire
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 335, 13 dicembre 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 335, 13 de diciembre de 2008,Journal officiel de l’Union européenne, L 335, 13 décembre 2008

2008D0941 — FR — 01.01.2012 — 003.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2008) 7803] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/941/CE) (JO L 335, 13.12.2008, p.91)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2010	L 216	19	17.8.2010
►M2	DIRECTIVE 2010/85/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 2 décembre 2010	L 317	32	3.12.2010
►M3	DIRECTIVE 2011/1/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 3 janvier 2011	L 1	5	4.1.2011
►M4	DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2011	L 59	71	4.3.2011
►M5	DIRECTIVE 2011/28/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 4 mars 2011	L 60	17	5.3.2011
►M6	DIRECTIVE 2011/33/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 8 mars 2011	L 62	23	9.3.2011
►M7	DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/43/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 avril 2011	L 100	39	14.4.2011
►M8	DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/44/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 avril 2011	L 100	43	14.4.2011
►M9	DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/47/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 15 avril 2011	L 102	24	16.4.2011
►M10	DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2011/48/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 15 avril 2011	L 102	28	16.4.2011
►M11	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 avril 2011	L 111	19	30.4.2011
►M12	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 786/2011 DE LA COMMISSION du 5 août 2011	L 203	11	6.8.2011
►M13	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 787/2011 DE LA COMMISSION du 5 août 2011	L 203	16	6.8.2011

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 070 du 14.3.2009, p. 19 (941/2008)

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances

[notifiée sous le numéro C(2008) 7803]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/941/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

(2) Les règlements (CE) no 1112/2002 ( 2 ) et (CE) no 2229/2004 ( 3 ) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Les substances ajoutées à l’annexe de la présente décision figurent sur cette liste.

(3) Dans les deux mois suivant la réception du projet de rapport d’évaluation, les auteurs de notifications concernés ont volontairement renoncé à soutenir l’inscription de ces substances, conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004.

(4) La Commission a examiné les projets de rapports d’évaluation, les recommandations des États membres rapporteurs et les observations d’autres États membres et a conclu que les articles 24 ter et 24 septies ne s’appliquent pas. En conséquence, l’article 24 sexies s’applique.

(5) Les substances qui figurent à l’annexe de la présente décision ne devraient donc pas être inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(6) La non-inscription de ces substances n’étant pas due au fait qu’elles entraînent manifestement des effets nocifs, tels qu’établis à l’annexe VII du règlement (CE) no 2229/2004, les États membres ont la possibilité de maintenir les autorisations jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l’article 25, paragraphe 3, dudit règlement.

(7) Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances énumérées ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

(8) La présente décision est sans préjudice de la soumission d’une nouvelle demande conformément à l’article 6, paragraphe

...